perdante dans la présente instance, ces dispositions font obstacle à ce qu'il soit fait droit à ces conclusions ; Considérant d'autre part, que la société Iosis Mediterranée, la compagnie Axa et M.

315168, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 avril 2008 et 15 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-TROPEZ, représentée

Vu l'ordonnance en date du 1er février 1984, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 février 1984, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil

Paris, en considérant que cette décision devait être regardée comme ayant non le caractère d'une simple mesure conservatoire mais celui d'une sanction disciplinaire, n'a pas commis d'erreur de droit ;

X..., celui-ci a saisi le tribunal d'instance de Colombes d'une demande tendant à ce que lui soit délivré un certificat de nationalité française ; que le tribunal d'instance de Colombes ayant refusé de

tendant à ce que la commune de Grenoble soit condamnée à lui payer une indemnité de 96 957,75 euros, en réparation du préjudice résultant de la délivrance d'un certificat d'urbanisme illégal, d'autre part

partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens" ; que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans

X... a indiqué qu'il envisageait de se constituer partie civile au nom de la COMMUNE DE CAHORS dans la procédure par ailleurs engagée contre le maire de celle-ci pour corruption passive et prise illégale

de la commune, une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'ainsi, et alors même que seule la commune pouvait être regardée comme une partie au sens

tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris du 4 avril 1996 en tant que celui-ci a annulé l'arrêté du maire de Puteaux du 9 mai 1994 radiant des cadres M.

MINOTERIE FRANCES dont le siège est au Moulin Neuf à Bohars (29820), représentée par son gérant ; la S.A.R.L.

Les mêmes dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge, d'une part, de la société Milleis Banque, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, d'autre part

Les mêmes dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge, d'une part, de la société Milleis Banque, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, d'autre part

X..., actionnaires de la banque Clément, n'étaient, s'agissant de la décision précitée en date du 23 décembre 1998, pas parties à l'instance devant la Commission bancaire ; qu'ils n'étaient pas non plus

au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 1er août 1990, présentée par l'ASSOCIATION "ACRI-LIBERTE", dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l'association demande

, le rehaussement de ses bénéfices non commerciaux effectué à l'occasion de la vérification de sa comptabilité professionnelle et, d'autre part, la taxation de détournements opérés au préjudice de ses

2002 du tribunal administratif de Paris qui avait, d'une part, annulé la décision du Garde des sceaux, ministre de la justice, d'attribuer à la société Arobase les trois lots d'un marché de progiciels

, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou à défaut la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens" ; Considérant,

Les mêmes dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge, d'une part, de la société Milleis Banque, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, d'autre part

DES HAUTS-DE-SEINE, dont le siège est 2,rue Récamier à Paris (75007), représentée par son président, le SYNDICAT DES PHARMACIENS DE L'AUDE, dont le siège est ..., représenté par son président, le SYNDICAT