française, à condition que la communauté de vie entre les époux n'ait pas cessé, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été

Considérant qu'aux termes de l'article 21-15 du code civil : " ...L'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande

française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que la communauté de vie n'ait pas cessé, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage

X..., celui-ci a saisi le tribunal d'instance de Colombes d'une demande tendant à ce que lui soit délivré un certificat de nationalité française ; que le tribunal d'instance de Colombes ayant refusé de

Considérant, d'une part, qu'il appartient à la Cour nationale du droit d'asile, qui statue comme juge de plein contentieux, de se prononcer elle-même sur le droit d'un demandeur d'asile à la qualité de

française en application de l'article 2 de l'ordonnance n° 62 825 du 21 juillet 1962 relative à certaines dispositions concernant la nationalité française ... et qui ont fixé leur domicile en France"

X... soulevait devant le tribunal administratif de Paris un moyen de droit, tiré de l'application que l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer lui avait faite de la loi susvisée

René Y..., ressortissant français et de Mme Z..., ressortissante malgache, et être de nationalité française, demande l'annulation du jugement du 1er avril 2000 par lequel le magistrat délégué par le président

française à condition que la communauté de vie entre les époux n'ait pas cessé, que le conjoint ait conservé la nationalité française (

française" ; et qu'aux termes de l'article R. 327 du même code : "le titre de déporté politique est attribué aux Français ou ressortissants français qui, arrêtés pour tout autre motif qu'une infraction

française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que la communauté de vie n'ait pas cessé, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage

X... fait valoir qu'il vit chez son père à Paris, que sa mère réside à Marseille et possède la nationalité française, que ses frères et soeurs résident également en France, il ressort du procès-verbal

du 2 novembre 1945 où le préfet peut ordonner la reconduite à la frontière d'un étranger ; Considérant que si Mlle X, entrée sur le territoire français en 2002, soutient qu'elle a de fortes attaches

. ; ils demandent au Conseil d'Etat d'annuler un arrêt du 28 novembre 1989 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, à la demande de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer

B, de nationalité malienne, a acquis la nationalité française.

Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 janvier 1995, présentée par le DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER ; le

, si le Gouvernement français pouvait bien lui opposer la condition de nationalité et/ou de résidence ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité de Rome instituant la Communauté économique européenne

) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, d'une part, si Mme X, de nationalité algérienne, a épousé le 13 avril 2001 M.

: a) Au conjoint tunisien d'un ressortissant français, marié depuis au moins un an, à condition que la communauté de vie entre époux n'ait pas cessé, que le conjoint ait conservé sa nationalité française

française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été