somme de 5 015 euros en réparation de son préjudice résultant de la dégradation du logement de fonction mis à la disposition de celle-ci dans le cadre de sa mission de surveillance des locaux et installations

X..., pour la période du 9 juillet au 17 septembre et d'émettre à son encontre un titre de perception pour la somme de 41 034,31 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du 9 juin 1995 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande tendant à la diminution du titre de perception du

dEtat d'annuler la décision du 15 juillet 1996 par laquelle le commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité n° 371 l'a informé du trop-perçu de 10.119,23 F, résultant de la perception

intercommunale (…) » ; qu'en jugeant que les ouvrages autoroutiers, notamment les plates-formes de péage et les locaux administratifs utilisés pour leur gestion, étaient productifs de revenus en raison de la perception

Versailles ; 3°) de rétablir M. et Mme A au rôle de l'impôt sur le revenu au titre des années 1992 à 1994 et 1996 à 1998, à raison des droits et des pénalités dont la décharge a été prononcée en première instance

Au titre de ce permis de construire, la société a été assujettie à la taxe d'aménagement et à la redevance d'archéologie préventive par deux titres de perception émis à son encontre le 6 mai 2015.

Elle a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge de la cotisation mise à sa charge par un titre de perception émis le 30 janvier 2015 par le préfet de l'Aude.

rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 août 2014 de l'administrateur général des finances publiques de la Polynésie française rejetant son recours à l'encontre du titre de perception

d'affouage ; que la cour a inexactement interprété la portée de la délibération de la commission syndicale du 29 juin 2004 s'agissant de la prise en charge par la section des frais de procédure liés aux instances

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception

d'affouage ; que la cour a inexactement interprété la portée de la délibération de la commission syndicale du 29 juin 2004 s'agissant de la prise en charge par la section des frais de procédure liés aux instances

D...tendant à l'annulation de la décision 24 décembre 2002 du directeur général de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS lui refusant tout droit à perception d'une pension de réversion du fait du décès

appartient, sous le contrôle du juge de l'élection, d'apprécier si, compte tenu, notamment, des circonstances dans lesquelles l'avantage a été consenti, ainsi que de l'importance de ce dernier, sa perception

allocation est également attribuée aux bénéficiaires des allocations d'assurance âgés de cinquante ans au moins qui satisfont aux conditions mentionnées à l'alinéa précédent et qui optent pour la perception

; M. et Mme X demandent à la cour administrative d'appel : 1°) d'annuler le jugement en date du 2 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Caen, statuant sur renvoi du tribunal de grande instance

B...à concurrence de 7 309 euros et de 4 500 euros, en droits et pénalités, en raison de dégrèvements prononcés par l'administration en cours d'instance et a rejeté le surplus des conclusions de la requête

rejetant sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du 11 juin 1987 rejetant sa demande d'exonération de la taxe de 6 % instituée au profit de l'IFREMER et, d'autre part, du titre de perception