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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:467055.20230719
19 juillet 2023
Elle a notamment excipé de l'illégalité, au regard du principe d'égalité, du décret du 3 février 1992 relatif à la nouvelle bonification indiciaire attachée à des emplois occupés par certains personnels
ECLI:FR:CECHR:2023:467056.20230719
ECLI:FR:CECHR:2023:467057.20230719
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033657427
16 décembre 2016
et d'aide à la personne, la Fédération nationale avenir et qualité de vie des personnes âgées, l'Association des directeurs au service des personnes âgées, la Fédération nationale de la mutualité française
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019802214
21 novembre 2008
Paris (75020) ; l'ASSOCIATION DES HOPITAUX PRIVES SANS BUT LUCRATIF demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 février 2007 fixant pour l'année 2007 les ressources d'assurance
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000041806986
28 mars 2020
De façon générale, pour la prise en charge des patients, il préconise l'hospitalisation en cas de pneumonie oxygéno-requérante, en cas de pneumonie avec insuffisance respiratoire aiguë ou défaillance d'organes
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007626493
28 décembre 1988
-d) Le caractère désintéressé de la gestion résulte de la réunion des conditions ci-après : - L'organisme doit être géré et administré à titre bénévole par des personnes n'ayant elles-mêmes, ou par personnes
CETAT:CETATEXT000041869423
7 mai 2020
état de cause, supérieurs à ceux qui seraient encourus en cas de transfert des intéressés dans un centre géré par l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France.
ECLI:FR:CEORD:2023:470063.20230104
4 janvier 2023
L'article L. 345-2-2 du même code dispose que : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence. / Cet
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038379555
12 avril 2019
Aux termes du I de l'article L. 6112-2 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé : " Les établissements de santé assurant
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:445683.20221213
13 décembre 2022
Elle n'est pas une personne morale. ().
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007925
19 décembre 2007
attestant que son état de santé physique n'est pas incompatible avec la détention de ces matériels, armes ou munitions. / Dans le cas où la personne mentionnée au précédent alinéa suit ou a suivi un
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025528964
16 mars 2012
éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004, le cas
CETAT:CETATEXT000041541091
5 février 2020
les bénéficiaires de l'aide sociale eux-mêmes ou d'autres personnes.
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034993717
21 juin 2017
, les personnes détenant du capital social ou les membres des organes de gestion ou de surveillance du prestataire, / b) l'exigence d'être résident sur leur territoire pour le prestataire, son personnel
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000042737162
23 décembre 2020
requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21 juin et 20 septembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007983168
3 juillet 1998
de la carte électronique individuelle interrégimes délivrée aux bénéficiaires de l'assurance maladie. | 26-03-11 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - DROITS DE LA PERSONNE -Modalités de
CETAT:CETATEXT000023604495
16 février 2011
la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable en l'espèce, que les ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget fixent chaque année par arrêté un objectif des dépenses d'assurance
CETAT:CETATEXT000034723711
31 mars 2017
Il ressort des pièces du dossier que le foyer d'accueil médicalisé " La Lendemaine " exerce une mission d'intérêt général à caractère médico-social.
PLENIERE
CETAT:CETATEXT000007630763
20 juillet 1990
ET OPERATIONS TAXABLES - OPERATIONS TAXABLES -Services communs à plusieurs entreprises - Services rendus aux entreprises adhérentes par un organisme assurant la gestion d'un service médical du travail
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