enregistrés les 27 novembre 2000 et 26 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DES SYNDICATS NATIONAUX D'EMPLOYEURS DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES POUR PERSONNES

l'association Droit au logement, l'Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux, la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne

Il ne peut recevoir de ceux-ci d'autres fonds que ceux destinés à rémunérer son activité. ".

554-1 du code de justice administrative, d'une demande de suspension de l'exécution d'un acte administratif signée sur délégation du préfet, il appartient au juge des référé, lorsqu'une fin de non-recevoir

l'avis émis par la commission d'avancement des 27 et 28 octobre 1999 dans le sens du rejet de sa demande d'intégration directe dans la magistrature ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance portant

Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte

conditions dans lesquelles un nouveau corps de fonctionnaires est constitué par voie d'intégration d'agents appartenant à d'autre corps ; que, pour la détermination des catégories de fonctionnaires pouvant

DECRET N° 70-759 DU 18 AOUT 1970 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR

collectif des élus qui doutent de la pertinence de l'aéroport de Notre-Dame-des-Landes et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2012-458 du 5 avril 2012 portant

de la loi du 11 mai 1998 : "Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit : (.)

Le juge des enfants a alors fixé une date d'audience au 3 février 2020, qui a fait l'objet d'un renvoi, l'avocat représentant M. B... n'ayant pas été désigné. Le 27 février 2020, M.

X... ; En ce qui concerne la décision portant radiation des cadres : Considérant qu'en excipant de l'illégalité de la décision susmentionnée portant retrait de l'agrément, M.

X... ; En ce qui concerne la décision portant radiation des cadres : Considérant qu'en excipant de l'illégalité de la décision susmentionnée portant retrait de l'agrément, M.

de la propriété intellectuelle relative à la rémunération pour copie privée ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir

le mandat donné à un conseil ou à tout autre mandataire par un contribuable pour l'assister dans ses relations avec l'administration ne contient aucune mention expresse habilitant le mandataire à recevoir

disposer d'une clientèle personnelle ; 5.

fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) à titre principal, de suspendre l'exécution, d'une part, de l'arrêté du 6 mars 2024 du ministre de l'intérieur et des outre-mer portant

Thiriez , avocat de Mme X... et autres et de Me Foussard, avocat de l'Assistance publique des hôpitaux de Paris, - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir

recevoir un rapport douze jours au moins avant la séance pour un projet ou une proposition d'acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays".

dans les hypothèses mentionnées au dernier alinéa de l'article 25 : (...) 5° L'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait