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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:474031.20231027
27 octobre 2023
Vu la procédure suivante : La société Reden Investissements a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 698 801 euros en réparation de son préjudice
ECLI:FR:CECHS:2023:474035.20231027
Vu la procédure suivante : La société Reden Investissements a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 1 676 007 euros en réparation de son préjudice
ECLI:FR:CECHS:2023:474036.20231027
Vu la procédure suivante : La société Reden Investissements a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 354 519 euros en réparation de son préjudice
ECLI:FR:CECHS:2023:474037.20231027
Vu la procédure suivante : La société Reden Investissements a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 795 920 euros en réparation de son préjudice
ECLI:FR:CECHS:2023:474038.20231027
Vu la procédure suivante : La société Reden Investissements a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 1 714 086 euros en réparation de son préjudice
ECLI:FR:CECHS:2023:474039.20231027
Vu la procédure suivante : La société Reden Investissements a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 796 865 euros en réparation de son préjudice
ECLI:FR:CECHS:2023:474040.20231027
Vu la procédure suivante : La société Reden Investissements a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 1 049 951 euros en réparation de son préjudice
ECLI:FR:CECHS:2023:474041.20231027
Vu la procédure suivante : La société Reden Investissements a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 6 927 420 euros en réparation de son préjudice
ECLI:FR:CECHS:2023:474043.20231027
Vu la procédure suivante : La société Reden Investissements a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 1 476 142 euros en réparation de son préjudice
ECLI:FR:CECHS:2023:474044.20231027
Vu la procédure suivante : La société Reden Investissements a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 1 437 589 euros en réparation de son préjudice
ECLI:FR:CECHS:2023:474045.20231027
Vu la procédure suivante : La société Reden Investissements a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 4 409 773 euros en réparation de son préjudice
ECLI:FR:CECHS:2023:474046.20231027
Vu la procédure suivante : La société Reden Investissements a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 623 730 euros en réparation de son préjudice
ECLI:FR:CECHS:2023:474060.20231027
Vu la procédure suivante : La société Reden Investissements a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 33 376 105 euros en réparation de son préjudice
ECLI:FR:CECHS:2023:474062.20231027
Vu la procédure suivante : La société Reden Investissements a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 429 206 euros en réparation de son préjudice
ECLI:FR:CECHS:2023:474064.20231027
Vu la procédure suivante : La société Reden Investissements a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 1 540 524 euros en réparation de son préjudice
ECLI:FR:CECHS:2023:474065.20231027
Vu la procédure suivante : La société Reden Investissements a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 283 625 euros en réparation de son préjudice
ECLI:FR:CECHS:2023:474067.20231027
Vu la procédure suivante : La société Reden Investissements a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 648 536 euros en réparation de son préjudice
ECLI:FR:CECHS:2023:474068.20231027
Vu la procédure suivante : La société Reden Investissements a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 281 875 euros en réparation de son préjudice
ECLI:FR:CECHS:2023:474069.20231027
Vu la procédure suivante : La société Reden Investissements a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 621 173 euros en réparation de son préjudice
ECLI:FR:CECHS:2023:474071.20231027
Vu la procédure suivante : La société Reden Investissements a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 1 688 379 euros en réparation de son préjudice
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