nationale France Télécom et placés sous l'autorité de son président qui dispose des pouvoirs de nomination et de gestion à leur égard.

le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juin 1999 et 8 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CHENE, société anonyme dont le siège est 87, rue nationale

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA FEDERATION FRANCAISE DES PROFESSIONNELS IMMOBILIERS ET COMMERCIAUX CHAMBRE REGIONALE DE LA 19E REGION EST, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A CHAMBERY, 26 PLACE MONGE, REPRESENTEE

l'entreprise et du nombre des suffrages recueillis par chaque élu" ; Considérant, d'autre part, qu'en vertu de l'article L. 433-2 du code du travail, les représentants du personnel au comité d'entreprise

national , la mise en place de délégués syndicaux nationaux ; que, par une note du 3 juillet 2003, la direction des ressources humaines de la Générale des Eaux a fait connaître à l'Union générale des

national , la mise en place de délégués syndicaux nationaux ; que, par une note du 3 juillet 2003, la direction des ressources humaines de la Générale des Eaux a fait connaître à l'Union générale des

ET CLEMENT, ARCHITECTES, QUI, AUX TERMES DU CONTRAT INTERVENU LE 29 MAI 1970, AVEC LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, ETAIENT "CHARGES DES ETUDES, PLANS ET PROJETS DE L'ORGANISATION, DE LA COORDINATION

de coiffure et chacun de ses établissements sont placés sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée titulaire du brevet professionnel ou du brevet de maîtrise de la coiffure ou d'un

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 septembre 1988, par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 23 septembre 1988 par laquelle la commission nationale instituée par l'article 5 du décret du 19 février 1970 lui a refusé l'autorisation

A POUR MISSION D'ASSURER SUR PLACE UNE LIAISON ENTRE, D'UNE PART, LES DIFFERENTS SERVICES DE LA MARINE NATIONALE ET D'AUTRE PART, LES DIFFERENTS SERVICES DE LA MARINE NATIONALE ET D'AUTRE PART, LES ENTREPRISES

champ d'application de ladite convention ; que, dès lors, le Mouvement des entreprises de France étant représentatif dans ce champ, la circonstance qu'il ne le serait pas dans le secteur des entreprises

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 9 novembre 2000 par laquelle la commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle ainsi que

de la négociation collective, celle-ci comprend notamment en nombre égal, des représentants des organisations syndicales de salariés les plus représentatives au plan national, d'une part, et des représentants

DE COMMERCANTS DE LA HAUTE-SAVOIE ; la FEDERATION DES GROUPEMENTS DE COMMERCANTS DE LA HAUTE-SAVOIE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 16 juin 2009 par laquelle la commission nationale

de sa capacité professionnelle ; 2°) d'enjoindre à la Commission nationale de la coiffure de valider sa capacité professionnelle dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision

BERTON jusqu'à ce que le Conseil d'Etat se soit prononcé sur la légalité des dispositions de l'article 55 du règlement PS 3 de la Société nationale des chemins de fer français (S.N.C.F.

Article 2 : Il est enjoint à la Commission nationale de la coiffure de valider la capacité professionnelle de M.

. ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir des décisions des 7 septembre 1999 et 6 mars 2000 par lesquelles la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande

Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DU HAVRE, représentée par son maire ; la COMMUNE DU HAVRE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 10 septembre 2009 par laquelle la Commission nationale