manière suffisamment pertinente disposer de capacités financières la mettant à même de mener à bien son projet et d'assumer l'ensemble des exigences susceptibles de découler du fonctionnement, de la cessation

annule le jugement du 12 août 1988 par lequel le tribunal administratif de Bastia a à la demande du comité d'action des travailleurs indépendants de la Corse du sud et de la société civile immobilière César

publique - Mise en règlement judiciaire d'une entreprise - Dette alléguée se rattachant à la cessation d'activité de l'entreprise.

l'hypothèse où des poursuites ont été, antérieurement à cette date, engagées pour le recouvrement des impositions contestées, elles perdent effet à compter de la date à laquelle les impositions ont cessé

si, en son dispositif, le premier jugement du tribunal administratif de Montpellier, en date du 28 mars 1984, s'est borné, ainsi que le relève à bon droit le requérant, à rouvrir l'instruction sur le point

Le II de cet article précise toutefois que l'option visée au I " ne peut pas être exercée au titre d'un exercice au cours duquel intervient une cession ou une cessation totale d'entreprise, une fusion

Il s'ensuit que, dans l'hypothèse où un changement de circonstances a fait cesser l'illégalité de l'acte réglementaire litigieux à la date à laquelle il statue, le juge de l'excès de pouvoir ne saurait

notamment lorsque, conformément au 5 de la section C de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951, les circonstances à la suite desquelles cette personne a été reconnue réfugiée ont cessé

le truchement de plusieurs affichages dans les locaux du centre, de toutes les décisions et éléments utiles relatifs à l'avenir du centre, ainsi que de prendre toutes autres mesures nécessaires pour cesser

SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DE L'INFORMATION A PRIS DES MESURES JUSTIFIEES PAR LA NECESSITE D'ASSURER LA CONTINUITE DE L'ENSEMBLE DU SERVICE MINIMUM IMPOSE PAR LA LOI ; QU'IL N'A DONC PAS, SUR CES DEUX POINTS

article : " En cas d'acceptation par un représentant de fonctions gouvernementales, son remplacement est effectué, conformément au premier alinéa, jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la cessation

français qui, par suite d'un fait de guerre survenu sur le territoire français ou à l'étranger entre le 2 septembre 1939 et l'expiration d'un délai d'un an à compter du décret fixant la date légale de cessation

La force déployée doit être proportionnée au trouble à faire cesser et son emploi doit prendre fin lorsque celui-ci a cessé ".

astreinte de 100 euros par jour de retard passé ce délai, de dévitaliser le système racinaire contribuant à la présence de drageons et de rejets de faux-acacias sur le terrain de la société jusqu'à la cessation

3 du code de justice administrative, demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe, dans le cadre de la consultation lancée par le centre hospitalier universitaire (CHU) de Pointe-à-Pitre

suivantes : 1° Un avertissement ; 2° Une sanction pécuniaire, dans les conditions prévues à l'article 47, à l'exception des cas où le traitement est mis en oeuvre par l'Etat ; 3° Une injonction de cesser

de l'activité du fonctionnaire, celui-ci ait accompli deux années au moins de services valables pour la retraite, sauf si un ou plusieurs enfants sont issus du mariage antérieur à ladite cessation ; (

Il résulte de ce qui a été dit aux points 6 et 7 qu'au regard de l'objet du décret du 5 décembre 1951, les agents qui ont conservé la qualité de fonctionnaire jusqu'à la date de leur nomination dans un