AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024081932
23 mai 2011
23 mai 2011
revenu de solidarité active, alors que le tribunal administratif, qui n'a pas, contrairement aux juridictions de l'aide sociale, la seule qualité de juge de plein contentieux, pourrait connaître de ce type
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