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620 résultats pour « police type »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026199014

Admin. suprême

13 juillet 2012

13 juillet 2012

. - POUVOIR DE POLICE SPÉCIALE EN MATIÈRE D'ICPE - ART.

Résumé IA — à vérifier

Page 24 sur 31

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CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024081932

Admin. suprême

23 mai 2011

23 mai 2011

revenu de solidarité active, alors que le tribunal administratif, qui n'a pas, contrairement aux juridictions de l'aide sociale, la seule qualité de juge de plein contentieux, pourrait connaître de ce type

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023604360

Admin. suprême

16 février 2011

16 février 2011

cadre d'une organisation interprofessionnelle reconnue peuvent être étendus, pour une durée déterminée, en tout ou partie, par l'autorité administrative compétente lorsqu'ils tendent, par des contrats types

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039166626

Admin. suprême

25 septembre 2019

25 septembre 2019

d'administration de l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) de lui communiquer " le contrat d'objectifs et de performance déterminant avec précision les objectifs de politique

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037996220

Admin. suprême

11 janvier 2019

11 janvier 2019

des équipements produisant de la chaleur, la bonification est désormais limitée aux hypothèses de remplacement d'une chaudière individuelle au fioul par une chaudière biomasse, une pompe à chaleur de type

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:471515.20230927

Admin. suprême

27 septembre 2023

27 septembre 2023

de France d'individus à destination de la Syrie pour y participer au jihad et qu'il était en possession de dessins explicatifs en relation avec le maniement, l'entretien et l'utilisation de fusils de type

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021385722

Admin. suprême

4 décembre 2009

4 décembre 2009

.) : / - des restrictions permanentes ou temporaires d'usage de certains types d'aéronefs en fonction de la classification acoustique, de leur capacité en sièges ou de leur masse maximale certifiée au

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038444258

Admin. suprême

6 mai 2019

6 mai 2019

ainsi été rendues obligatoires, outre les vaccinations antidiphtérique, antitétanique et antipoliomyélitique, les vaccinations contre la coqueluche, les infections invasives à Haemophilus influenzae de type

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:490880.20250731

Admin. suprême

31 juillet 2025

31 juillet 2025

de l'article 77 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ; 3°) d'enjoindre à la CNIL, sous astreinte, d'instruire à nouveau sa plainte, de corriger le courrier-type

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007911942

Admin. suprême

30 septembre 1996

30 septembre 1996

DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - INSTITUTIONS PROPRES AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER - POLYNESIE FRANCAISE -Compétence des autorités du territoire - a) Interdiction de l'utilisation de certains types

Résumé IA — à vérifier
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000034078365

Admin. suprême

16 janvier 2017

16 janvier 2017

à résidence sur le territoire de la commune de Toulouse pour une durée de 90 jours, avec l'obligation de se présenter trois fois par jour, à 9 heures, 14 heures 30 et 20 heures, au commissariat de police

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042575729

Admin. suprême

23 novembre 2020

23 novembre 2020

2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, à titre subsidiaire, de préciser sa politique

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:464877.20240909

Admin. suprême

9 septembre 2024

9 septembre 2024

En outre, ainsi qu'il ressort des énonciations de la décision attaquée, la politique d'investissement d'Isea a été fixée et communiquée aux investisseurs préalablement à leur souscription.

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:446302.20211006

Admin. suprême

6 octobre 2021

6 octobre 2021

de l'article 6 de la convention d'Aarhus du 25 juin 1998 par l'article L. 32-1 du code des postes et communications électroniques en ce qu'il prévoit une procédure de consultation du public pour ce type

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024448238

Admin. suprême

28 juillet 2011

28 juillet 2011

jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028589049

Admin. suprême

12 février 2014

12 février 2014

les conditions et les limites précisées pour chaque catégorie de comité par les articles 35 et 36 sur les questions et projets de textes relatifs : (...) 5° Aux grandes orientations en matière de politique

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000028663293

Admin. suprême

26 février 2014

26 février 2014

en premier lieu, que la signataire de l'arrêté attaqué a été nommée, par arrêté du 24 janvier 2011 publié au Journal officiel de la République française du 26 janvier suivant, sous-directrice de la politique

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042573976

Admin. suprême

23 novembre 2020

23 novembre 2020

d'ordonner la suspension de l'exécution de l'article 4 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, en ce qu'il contient les termes " un kilomètre ", et la suspension de la fermeture des établissements de type

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038355020

Admin. suprême

1 avril 2019

1 avril 2019

ressort notamment des données sur l'augmentation du nombre de joueurs en formation présentes dans l'étude produite par la Ligue nationale de rugby non sérieusement contestée sur ce point, les mesures du type

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037220727

Admin. suprême

18 juillet 2018

18 juillet 2018

représentant de l'Etat dans le département ou, en Ile-de-France, le représentant de l'Etat dans la région tient compte, dans des conditions fixées par décret, de la situation des quartiers prioritaires de la politique

Source officielle