Le Chatelier, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Urtin-Petit, Rousseau-Van Troeyen, avocat de la SOCIETE CIVILE GL 2, et de la Société anonyme PARIS SAVOIE, - et de Me Delvolvé, avocat de

Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 20 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Dijon, d'une part, a annulé son arrêté du 31 juillet 2006 concédant à Mme Marie-Jeanne A une pension civile

Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RASPAIL 266, représentée par le président-directeur général de

Perret, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Boulloche, avocat de M.

Nicolas Labrune, Auditeur, - les observations de Me Foussard, avocat de l'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES et de Me Brouchot, avocat de M. A, - les conclusions de M.

Il n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification de l'ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation. 5. M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 avril et 10 août 2000, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentés pour M. de X..., ; M. de X... demande au Conseil

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat du département de Paris et à Me Carbonnier, avocat de Mme A...B.... Considérant ce qui suit : 1.

Delaporte, Briard, avocat de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MOULIN FIDELE, - les conclusions de M.

Thierry A à exercer une action en justice pour le compte de la commune de Menton en vue de déposer une plainte contre personne non dénommée avec constitution de partie civile du chef de détournement de

B..., présentée comme son épouse, et pour M E... A..., né le 15 septembre 2010, présenté comme leur fils.

Vu 1°/, sous le n° 171542, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 août 1995 et 29 novembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE

de Neuilly-sur-Marne une indemnité et à suporter une partie des frais d'expertise ; Article 1er : Le jugement en date du 24 novembre 1984 du tribunal administratif de Paris est annulé en tant qu'il a

A n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification de l'ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière MBH. Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la relance.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière Sogis. Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la relance.

de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ..., et de Me Foussard, avocat du maire de Paris, - les conclusions de M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 octobre 1990 et 14 novembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE

de la COMMUNE DE SAINT-BON-TARENTAISE et de la SCP Vier, Barthélémy, avocat des consorts X... et de la société civile immobilière Chalet Salmon Prameruel , - les conclusions de M.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Odent, Poulet, avocat de la Caisse des dépôts et consignations et à la SCP Boulloche, avocat de M.