Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 janvier 1987 et 30 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 janvier et 5 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA FORCE LIMAGRAIN, dont le siège est 23

l'emploi de la Haute-Vienne en date du 14 juin 1983 autorisant la société "Kabivitrum" à licencier Mme Brigitte B..., délégué suppléant du personnel ; Vu l'ordonnance du conseiller délégué par le président

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 juin 2000 et 20 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... X, demeurant ... ; M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 mars 1986 et 15 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Vu la requête, enregistrée le 1er août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE COIGNET ENTREPRISE, dont le siège social est ... (92024), représentée par Me Didier

a satisfait à l'obligation de rechercher la possibilité de la reclasser dans l'entreprise ; - d'insuffisance de motivation, d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce que la cour

l'intérieur du 26 novembre 2018 la plaçant d'office à la retraite pour invalidité non imputable au service et enjoint au ministre de la réintégrer juridiquement et de lui proposer des postes de reclassement

Vu la requête enregistrée le 27 janvier 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gilbert X..., demeurant ... ; M.

Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacky X..., demeurant ... ; M.

de motivation en ce qu'il juge que les mesures comprises dans le plan étaient, prises dans leur ensemble, de nature à satisfaire aux objectifs de reclassement des salariés et suffisantes. 3.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 11 avril 1988 et 2 juin 1988, présentés pour la SOCIETE ANONYME DES MONOPRIX, dont le

. ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

En cas d'impossibilité de procéder à un tel reclassement ou en cas de refus du salarié, l'employeur engage à son encontre une procédure de licenciement.

permanents et intérimaires, correspondant à 1,20 % de sa masse salariale, acquittées dans le cadre de son plan de formation ; que, pour le même motif, les réclamations par lesquelles elle sollicitait

Vu la requête enregistrée le 12 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

X..., délégué du personnel suppléant ; °2 rejette la demande présentée par M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 9 juillet 1986 et 5 novembre 1986, présentés pour M. Roger X..., demeurant ... ; M.

Vu la requête sommaire, enregistrée le 14 septembre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et le mémoire complémentaire enregistré le 21 décembre 1981, présentés pour la MUTUELLE INTERGROUPES