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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:457249.20220520
20 mai 2022
Copie en sera adressée aux sociétés Alta Crp Aubergenville et Aubergenville 2, à la Commission nationale d'aménagement commercial, aux sociétés MGE Normandie et Normandie Parc, à la chambre de commerce
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:454045.20230802
2 août 2023
Le syndicat des entreprises des services automobiles en LLD et des mobilités soutient que ces dispositions, applicables au litige, méconnaissent la liberté du commerce et de l'industrie et la liberté d'entreprendre
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007974511
4 avril 1997
de commerce et d'industrie ou à une chambre d'agriculture ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 9, modifié, de la loi n° 79-575 du 10 juillet 1979 : "Une fraction
ECLI:FR:CECHR:2023:456081.20230421
21 avril 2023
Délibéré à l'issue de la séance du 22 mars 2023 où siégeaient : Mme Christine Maugüé, présidente adjointe de la section du contentieux, présidant ; Mme Isabelle de Silva, M.
8ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:488737.20240108
8 janvier 2024
Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 de ce même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance
10 SS
CETAT:CETATEXT000007802677
25 juin 1990
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 août et le 4 décembre 1989, présentés pour Mme Ghislaine Y..., demeurant ... ; Mme Y
1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008104921
28 mai 2003
de la 1ère chambre du tribunal administratif de Nantes du 12 août 1998, a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007874086
29 juillet 1994
GRAND BOIS et M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 4 juin 1993 par laquelle le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467141.20230127
27 janvier 2023
commerce et d'industrie mises à sa charge au titre de l'année 2017.
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:466597.20221216
16 décembre 2022
de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2015 dans les rôles de la commune de Montreuil (Seine-Saint-Denis), à raison de locaux situés 278-280, rue de Paris.
CETAT:CETATEXT000007663669
13 juin 1979
A CHAMBERY, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON GERANT EN EXERCICE, LA CHAMBRE SYNDICALE DES TRANSPORTS ROUTIERS DE LA SAVOIE, DONT LE SIEGE EST ..., AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039655828
20 décembre 2019
Le groupement formé par la société Lavalin et la chambre de commerce et d'industrie (CCI) de Mayotte, d'une part, et la société Nel Import Export devenue la société SNIE, d'autre part, ont déposé leurs
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029225112
11 juillet 2014
de commerce et d'industrie et pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat et de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux due par l'entreprise au titre des années 2010 à 2013 fait
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CETAT:CETATEXT000007842122
21 décembre 1994
de commerce et d'industrie et à la chambre des métiers intéressées.
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CETAT:CETATEXT000007672280
23 mai 1980
DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE ET DES SYNDICATS D'EMPLOYEURS ET DE TRAVAILLEURS INTERESES DE LA COMMUNE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R.221.1 DMEME CODE ; "LORSQU'UN ETABLISSEMENT PEUT BENEFICIER DE L'UNE
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CETAT:CETATEXT000008008088
17 juin 1998
de commerce et d'industrie ; qu'il est spécifié que l'avis sollicité est réputé favorable, faute de réponse dans un délai de trois mois ; Considérant que les formalités exigées par l'article R. 123-9,
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:473980.20230804
4 août 2023
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SARL Attack Technologies. Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:469035.20230629
29 juin 2023
Rémy Schwartz, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Nicolas Boulouis, M. Olivier Japiot, présidents de chambre ; M. Olivier Rousselle, M.
CETAT:CETATEXT000007762748
1 mars 1989
Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CHAMBRE DES METIERS DU FINISTERE, représentée par son président en exercice, à ce dûment
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000032928931
22 juillet 2016
Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-6 du code de commerce, alors en vigueur : " La commission régionale d'inscription, constituée en chambre régionale de discipline, connaît de l'action disciplinaire
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