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778 résultats pour « président d'une chambre de commerce et d'industrie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:457249.20220520

Admin. suprême

20 mai 2022

20 mai 2022

Copie en sera adressée aux sociétés Alta Crp Aubergenville et Aubergenville 2, à la Commission nationale d'aménagement commercial, aux sociétés MGE Normandie et Normandie Parc, à la chambre de commerce

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:454045.20230802

Admin. suprême

2 août 2023

2 août 2023

Le syndicat des entreprises des services automobiles en LLD et des mobilités soutient que ces dispositions, applicables au litige, méconnaissent la liberté du commerce et de l'industrie et la liberté d'entreprendre

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007974511

Admin. suprême

4 avril 1997

4 avril 1997

de commerce et d'industrie ou à une chambre d'agriculture ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 9, modifié, de la loi n° 79-575 du 10 juillet 1979 : "Une fraction

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:456081.20230421

Admin. suprême

21 avril 2023

21 avril 2023

Délibéré à l'issue de la séance du 22 mars 2023 où siégeaient : Mme Christine Maugüé, présidente adjointe de la section du contentieux, présidant ; Mme Isabelle de Silva, M.

Source officielle
CE

8ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:488737.20240108

Admin. suprême

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 de ce même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007802677

Admin. suprême

25 juin 1990

25 juin 1990

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 août et le 4 décembre 1989, présentés pour Mme Ghislaine Y..., demeurant ... ; Mme Y

Source officielle
CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008104921

Admin. suprême

28 mai 2003

28 mai 2003

de la 1ère chambre du tribunal administratif de Nantes du 12 août 1998, a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007874086

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

GRAND BOIS et M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 4 juin 1993 par laquelle le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467141.20230127

Admin. suprême

27 janvier 2023

27 janvier 2023

commerce et d'industrie mises à sa charge au titre de l'année 2017.

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:466597.20221216

Admin. suprême

16 décembre 2022

16 décembre 2022

de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2015 dans les rôles de la commune de Montreuil (Seine-Saint-Denis), à raison de locaux situés 278-280, rue de Paris.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007663669

Admin. suprême

13 juin 1979

13 juin 1979

A CHAMBERY, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON GERANT EN EXERCICE, LA CHAMBRE SYNDICALE DES TRANSPORTS ROUTIERS DE LA SAVOIE, DONT LE SIEGE EST ..., AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039655828

Admin. suprême

20 décembre 2019

20 décembre 2019

Le groupement formé par la société Lavalin et la chambre de commerce et d'industrie (CCI) de Mayotte, d'une part, et la société Nel Import Export devenue la société SNIE, d'autre part, ont déposé leurs

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029225112

Admin. suprême

11 juillet 2014

11 juillet 2014

de commerce et d'industrie et pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat et de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux due par l'entreprise au titre des années 2010 à 2013 fait

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007842122

Admin. suprême

21 décembre 1994

21 décembre 1994

de commerce et d'industrie et à la chambre des métiers intéressées.

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007672280

Admin. suprême

23 mai 1980

23 mai 1980

DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE ET DES SYNDICATS D'EMPLOYEURS ET DE TRAVAILLEURS INTERESES DE LA COMMUNE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R.221.1 DMEME CODE ; "LORSQU'UN ETABLISSEMENT PEUT BENEFICIER DE L'UNE

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008008088

Admin. suprême

17 juin 1998

17 juin 1998

de commerce et d'industrie ; qu'il est spécifié que l'avis sollicité est réputé favorable, faute de réponse dans un délai de trois mois ; Considérant que les formalités exigées par l'article R. 123-9,

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:473980.20230804

Admin. suprême

4 août 2023

4 août 2023

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SARL Attack Technologies. Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:469035.20230629

Admin. suprême

29 juin 2023

29 juin 2023

Rémy Schwartz, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Nicolas Boulouis, M. Olivier Japiot, présidents de chambre ; M. Olivier Rousselle, M.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007762748

Admin. suprême

1 mars 1989

1 mars 1989

Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CHAMBRE DES METIERS DU FINISTERE, représentée par son président en exercice, à ce dûment

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000032928931

Admin. suprême

22 juillet 2016

22 juillet 2016

Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-6 du code de commerce, alors en vigueur : " La commission régionale d'inscription, constituée en chambre régionale de discipline, connaît de l'action disciplinaire

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