aux agents de la RATP : " b) Lorsque l'assuré est parent d'un enfant vivant âgé de plus d'un an et atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %, sous réserve qu'il justifie d'au moins quinze ans

réserve le bénéfice de cette prise en charge aux personnes ne disposant pas de ressources suffisantes qui ont atteint l'âge de 65 ans ; que cet âge peut être ramené à 60 ans lorsque la personne a été

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 5 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet de police en date du

Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le préfet demande au président de la section du Contentieux du Conseil

) d'annuler le jugement du 20 janvier 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant l'annulation de l'arrêté du 5 août 2002 du préfet

en place ; 3° de prendre en considération la situation personnelle du ou des demandeurs : âge, situation familiale et personnelle et, le cas échéant, celle du preneur en place, ainsi que le nombre et

en place ; 3° De prendre en considération la situation personnelle du ou des demandeurs : âge, situation familiale et professionnelle et, le cas échéant, celle du preneur en place, ainsi que le nombre

Alain Y..., l'arrêté du 12 mars 1986 par lequel le préfet de la Somme a refusé à M.

Vu la requête, enregistrée le 11 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat

X... et qu'elle doit dès lors remplir les conditions prévues par l'article 10-1° d) du décret précité ; que tel n'est pas le cas puisque l'un des associés, M.

d'une part, que soient convoquées dans les plus brefs délais les organisations syndicales représentatives et soient diligentées sans délai et après consultations, les études scientifiques et médicales prévues

1003571-1003572 du 4 octobre 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a enjoint au préfet

en place ; 3°) de prendre en considération la situation personnelle du ou des demandeurs : âge, situation familiale et professionnelle et, le cas échéant, celle du preneur en place, ainsi que le nombre

1992 relatif à l'assiette et au recouvrement de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision, afin de reporter de soixante à soixante-cinq ans, à raison d'un an chaque année, l'âge

suivante : Mme A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'administration de prendre

demande ayant été rejetée par le préfet de l'Oise le 1er juillet 2005, M.

en place ; 3°) de prendre en considération la situation personnelle du ou des demandeurs : âge, situation familiale et professionnelle et, le cas échéant, celle du preneur en place, ainsi que le nombre

. demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 24 mai 1991 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 1er décembre 1988, par lequel le préfet

en place ; 3° De prendre en considération la situation personnelle du ou des demandeurs : âge, situation familiale et professionnelle et, le cas échéant, celle du preneur en place, ainsi que le nombre

Commune de Bertincourt (62124) ; les Epoux Y... demandent au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 28 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé la décision du 26 mars 1987 du préfet