1963, LORS DE L'ENREGISTREMENT DES ACTES, ONT ETE COMPRISES PAR L'ADMINISTRATION DANS LES REVENUS IMPOSABLES DE L'INTERESSE, ET, APRES ETALEMENT SUR LES TROIS ANNEES NON ENCORE ATTEINTES PAR LA PRESCRIPTION

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) Altho a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge des rappels de taxe spéciale sur les huiles végétales et

de l'administration était atteinte par la prescription, de procéder, tant pour les bénéfices de l'année 1976 que pour ceux de l'année 1977, par voie de taxation d'office ; que, toutefois, le dépassement

Y... tendant au même objet et transmise directement par l'administration en application de l'article R.200-3 du livre des procédures fiscales ; En ce qui concerne la demande de Mme Y... : Considérant qu'il

les sociétés avant de les enregistrer au greffe du tribunal de commerce et, d'autre part, que depuis sa transformation en EURL, elle a spontanément et constamment déposé auprès de l'administration fiscale

portant réorganisation de certaines directions des services extérieurs de la direction générale des impôts peuvent, à titre accessoire et concurremment avec les directions territoriales des servics fiscaux

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Par un arrêt n° 18BX00631 du 29 octobre 2020, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel du ministre de l'action et des comptes publics, annulé ce jugement et rejeté la demande de M. et Mme

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat, d'une part, à lui rembourser des prescriptions médicales et des

de cette société détenues par l'Entreprise de Recherces et d'Activités Pétrolières, le prix de cession de ces actions, doit être regardée, pour l'application des dispositions précitées de l'article 2-

janvier 1980 : Cons. que, si, comme le relève le requérant, le mémoire en défense produit par l'administration devant le Conseil d'Etat, le 17 janvier 1980, est signé par le directeur des services fiscaux

étrangère, contrairement aux prescriptions combinées des articles 209 et 209 quinquies du code général des impôts ; Considérant qu'aux termes de l'article 209 du code : "I.

fait que sa décision peut faire l'objet d'un recours de pleine juridiction devant le Conseil d'Etat, la circonstance que la procédure suivie devant lui ne serait pas en tous points conforme aux prescriptions

chargé des fonctions spéciales de vérification ou de contrôle" ; qu'il résulte de l'instruction, et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté, que l'agent qui a procédé à la vérification de la situation fiscale

X..., salarié de cette société, pour représenter celle-ci "devant toutes les administrations, fiscales ou autres", d'autre part que, par délibération de son assemblée générale extraordinaire du 24 avril

Sur la prescription partielle de l'action : 8. Aux termes du deuxième alinéa du I de l'article L. 621-15 du CMF applicables en l'espèce : " (...)

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

11 août 1999 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a déclaré irrecevable une notification faite par la SOCIETE CORA et la société Casino concernant la création d'une filiale

des moyens suffisants, dans son organisation, aux responsables du contrôle de conformité et qu'elle avait tardé à définir les procédures propres à suivre et évaluer la mise en oeuvre effective des actions

Durant la période litigieuse, les actes dits de chiropraxie ne pouvaient être pratiqués que par les docteurs en médecine, et le cas échéant, pour certains actes seulement et sur prescription médicale,