et les professions de santé, les ministres chargés de l'économie, de la santé et de la sécurité sociale peuvent fixer par arrêté les prix et les marges des produits et les prix des prestations de service

, correspondant aux prestations servies pour le compte de M.

l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 24 mars 2017 portant radiation de produits au titre I de la liste des produits et prestations

prises en charge par l'assurance-maladie " ; 3.

de la commission d'admission à l'aide sociale de Dompierre-sur-Besbre du 6 juin 2000 décidant la récupération des frais d'aide sociale avancés à leur mère au titre d'une donation réalisée par une assurance

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la caisse primaire d'assurance maladie du Loiret au titre des mêmes dispositions.

Vu les procédures suivantes : Par une décision n° 426936, 427032 du 27 novembre 2020, le Conseil d'État, statuant au contentieux sur les pourvois de Mme E et autres et de la caisse primaire d'assurance

21 décembre 1988 n° 89/105 relative à la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion dans le champ d'application des systèmes nationaux d'assurance

SOUS LE NUMERO 93.928 LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU CALVADOS DONT LE SIEGE EST A CAEN CALVADOS 5 PLACE FELIX EBOUE, AGISSANT POURSUITES

décision du 29 janvier 2024 par laquelle les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ont rejeté sa demande d'inscription du dispositif médical Aquatec Orca sur la liste des produits et prestations

d'assurance à titre accessoire ou toute entreprise d'assurance ou de réassurance. / Est un intermédiaire d'assurance ou de réassurance toute personne physique ou morale autre qu'une entreprise d'assurance

D'ASSURANCES POUR FAVORISER LE CREDIT" S.F.A.F.C.

, D'EXONERER LE DEPARTEMENT QUE LA MOITIE DE SA RESPONSABILITE; QUE, DES LORS, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE THIONVILLE ET MME X...

maladie de Rouen : Considérant que la caisse primaire d'assurance maladie de Rouen justifie du versement d'une somme totale de 35 697 euros, correspondant, comme il a été dit, aux prestations servies

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code de la santé publique ; Vu l'arrêté du 28 décembre 2005 modifié fixant les tarifs de l'élément de la prestation

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 29 décembre 2005 de la cour administrative d'appel de Lyon en tant qu'il a jugé que les intérêts au taux légal au profit de la caisse primaire d'assurance

justice la réparation d'un préjudice qu'ils imputent à un tiers doivent appeler en déclaration de jugement commun la personne publique intéressée et indiquer la qualité qui leur ouvre droit aux prestations

maladie et maternité et d'allocations familiales des travailleurs non salariés non agricoles et les cotisations d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles ou commerciales comme

: 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 février 2012 du ministre du travail, de l'emploi et de la santé modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations

B doit par suite être rejeté ; Sur le pourvoi de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SEINE-ET-MARNE : Considérant que la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SEINE-ET-MARNE a présenté devant le