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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006482
18 juin 2007
date du 5 mars 2002 au motif que les communes qu'il revendiquait avaient été pour la plupart rattachées à des officines existantes par son arrêté du 17 novembre 2000 et ne pouvaient dès lors plus être prises
1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000029702422
24 octobre 2014
ni la circonstance que le conseil municipal de Rohart se serait opposé à la nouvelle délimitation ne sont de nature à entacher d'irrégularité la procédure au terme de laquelle le décret attaqué a été pris
CETAT:CETATEXT000029626757
. - Il n'est apporté aux règles énoncées au III que des exceptions de portée limitée, spécialement justifiées, au cas par cas, par des considérations géographiques (...) ou par d'autres impératifs d'intérêt
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000022714356
13 août 2010
Mbala A un lieu susceptible de l'héberger, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance ; il soutient que la situation de M.
CETAT:CETATEXT000022730906
Muhamer A un lieu susceptible de l'héberger, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance ; il soutient que la situation de M.
CETAT:CETATEXT000022330533
28 mai 2010
A un lieu d'hébergement stable, dans un délai de 24 heures à compter de la notification de l'ordonnance ; il soutient que la situation de M.
CETAT:CETATEXT000022330534
justice administrative, a enjoint au préfet du Loiret d'indiquer à Mme A un lieu d'hébergement stable, dans un délai de 24 heures à compter de la notification de l'ordonnance ; il soutient que la situation
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:448191.20220511
11 mai 2022
A Prince demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'article 48 du décret n° 2020-834 du 2 juillet 2020 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2021:457213.20211018
18 octobre 2021
Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que sa suspension est immédiate, le prive de toute rémunération pour une durée indéterminée alors que son épouse fait également l'objet
ECLI:FR:CEORD:2021:457216.20211018
Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que sa suspension est immédiate, la prive de toute rémunération pour une durée indéterminée alors que son époux fait également l'objet
Assemblée
CETAT:CETATEXT000039666547
24 décembre 2019
Cette assistance, qui suppose que la personne soit admise à résider habituellement dans l'un des Etats ou territoires situés dans la zone d'intervention de cet organisme, est regardée comme équivalant
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029985962
29 décembre 2014
la communication audiovisuelle ; / b) La nature et la diversité culturelle de l'offre cinématographique proposée dans la zone concernée, compte tenu de la fréquentation cinématographique ; / c) La situation
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007677112
13 mai 1983
entraient dans le champ de cette délégation ; Sur le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité dont seraient entachés les articles 4 et 5 du décret du 21 novembre 1979 et l'arrêté du même jour pris
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:472266.20241121
21 novembre 2024
En estimant, d'une part, que la cessation de l'activité de la société Aérofarm, située à Marseille, est totale et définitive, la circonstance que d'autres filiales du groupe Fareva aient poursuivi une
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:464928.20230705
5 juillet 2023
par ses filiales, les marges brutes et nettes de chaque filiale pour chaque famille de produits, les taux de décote pour chaque produit et chaque filiale située en Asie, et la similarité des prix publics
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:461194.20230412
12 avril 2023
comités sociaux d'établissement des établissements publics de santé, des établissements sociaux, des établissement médico-sociaux et des groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public, pris
ECLI:FR:CECHR:2024:471138.20241107
7 novembre 2024
. / Pour les zones géographiques et les catégories de services qu'il a préalablement déterminées, le conseil publie une liste de fréquences disponibles ainsi qu'un appel à candidatures.
CETAT:CETATEXT000027476377
16 mai 2013
de grande détresse ; que, dans ces conditions, la situation de M.
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007875188
7 juin 1995
Service national", assurant également, jusqu'à la mise en place des établissements publics à caractère industriel et commercial dénommés "Gaz de France, Service de production et de distribution", la prise
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:450885.20220429
29 avril 2022
La situation épidémiologique au cours des mois de septembre et d'octobre 2020 caractérisée par une accélération du rythme de l'épidémie de COVID-19, a conduit le Président de la République à prendre le
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