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484 résultats pour « procédure de règlement amiable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:461860.20220311

Admin. suprême

11 mars 2022

11 mars 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association " Les diagnostiqueurs indépendants " (LDI) demande au juge des

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032940912

Admin. suprême

27 juillet 2016

27 juillet 2016

Vu les procédures suivantes : 1.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007654633

Admin. suprême

13 octobre 1976

13 octobre 1976

, SOIT PAR VOIE D'EXPROPRIATION LES TERRAINS NECESSAIRES POUR LA REALISATION DE CE PROJET ; QU'AINSI, EN VERTU DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES, LA VILLE DE SAINT-ETIENNE AVAIT QUALITE POUR PRESENTER UNE

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:477315.20241220

Admin. suprême

20 décembre 2024

20 décembre 2024

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 477315, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 31 juillet et 14 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B A épouse

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036739783

Admin. suprême

9 mars 2018

9 mars 2018

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune de Rennes-les-Bains a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner solidairement M.

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029762320

Admin. suprême

14 novembre 2014

14 novembre 2014

Jacques Reiller, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036205235

Admin. suprême

13 décembre 2017

13 décembre 2017

Vu la procédure suivante : Par une décision n° 374635 du 1er octobre 2015, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a, sur pourvoi de Mme A...B..., annulé l'arrêt n° 12MA04397 du 12 novembre 2013 par

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008037404

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

bénéficie l'étranger pour pouvoir exercer utilement ce recours et fixent les délais dans lesquels ces recours doivent être présentés et jugés, que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008147563

Admin. suprême

7 février 2003

7 février 2003

X... soutient, qu'entré en France en 1990, il y a tissé des liens amicaux, professionnels et affectifs, qu'il n'a plus d'attaches familiales au Pakistan et qu'une de ses s.urs réside en France, il ne ressort

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022364559

Admin. suprême

16 juin 2010

16 juin 2010

Jean A, demeurant ... et la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, dont le siège est situé 9, rue de l'Amiral Hamelin à Paris Cedex 16 (75783) ; M.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007684253

Admin. suprême

13 février 1981

13 février 1981

QUE LA NOTICE EXPLICATIVE PREVUE PAR L'ARTICLE 1ER-I DU DECRET DU 6 JUIN 1959 MODIFIE PAR LE DECRET DU 14 MAI 1976, VERSEE AU DOSSIER D'ENQUETE, N'AVAIT PAS A DEFINIR LES MODALITES JURIDIQUES DE REALISATION

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037070263

Admin. suprême

14 juin 2018

14 juin 2018

Aux termes de l'article 21 de la loi du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative : " La médiation régie par le présent chapitre s'entend

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038077357

Admin. suprême

25 janvier 2019

25 janvier 2019

Vu la procédure suivante : La société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM) a demandé au juge du référé précontractuel du tribunal administratif de Toulon, sur le fondement de l'article L. 551-1 du

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007791177

Admin. suprême

27 novembre 1992

27 novembre 1992

pas suffisamment précises pour que leur application fût possible sans l'intervention d'un décret en Conseil d'Etat déterminant notamment les conditions dans lesquelles devait être mise en oeuvre la règle

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008254590

Admin. suprême

16 octobre 2006

16 octobre 2006

la société civile professionnelle a eu une activité importante de 1999 à 2003, année de la dissolution, le peu d'activité en 2002 et 2003 résultant de la dissolution anticipée et de la liquidation amiable

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:452448.20230710

Admin. suprême

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire complémentaire et cinq autres mémoires, enregistrés les 10 mai, 8 août et 17 décembre 2021, les 21 janvier, 4 mars, 6 juin et 14 novembre 2022 au

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007954692

Admin. suprême

30 juillet 1997

30 juillet 1997

amiable ont abouti le 9 août 1988 à la signature : 1°) par les ministres de l'économie des deux pays, d'un accord aux termes duquel les créances des banques seraient cédées, au plus tard le 9 octobre

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000053742146

Admin. suprême

30 mars 2026

30 mars 2026

. - RÈGLES GÉNÉRALES. - IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES DES SOCIÉTÉS ET AUTRES PERSONNES MORALES. - DÉTERMINATION DU BÉNÉFICE IMPOSABLE. - CHARGES NON-DÉDUCTIBLES – 1) A) AIDE DE TOUTE NATURE CONSENTIE À UNE AUTRE

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037253955

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

Vu la procédure suivante : La société Les Hauts du Golf a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner solidairement la commune de La Teste-de-Buch et l'Etat à lui verser la somme de 18 232

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000037092053

Admin. suprême

21 juin 2018

21 juin 2018

Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : L'association de vigilance sur le patrimoine et l'environnement de Saint-Ouen (AVIPSO), MmesN..., F..., B...

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