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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:461860.20220311
11 mars 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association " Les diagnostiqueurs indépendants " (LDI) demande au juge des
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032940912
27 juillet 2016
Vu les procédures suivantes : 1.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007654633
13 octobre 1976
, SOIT PAR VOIE D'EXPROPRIATION LES TERRAINS NECESSAIRES POUR LA REALISATION DE CE PROJET ; QU'AINSI, EN VERTU DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES, LA VILLE DE SAINT-ETIENNE AVAIT QUALITE POUR PRESENTER UNE
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:477315.20241220
20 décembre 2024
Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 477315, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 31 juillet et 14 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B A épouse
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036739783
9 mars 2018
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune de Rennes-les-Bains a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner solidairement M.
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029762320
14 novembre 2014
Jacques Reiller, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036205235
13 décembre 2017
Vu la procédure suivante : Par une décision n° 374635 du 1er octobre 2015, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a, sur pourvoi de Mme A...B..., annulé l'arrêt n° 12MA04397 du 12 novembre 2013 par
6 SS
CETAT:CETATEXT000008037404
27 juillet 2001
bénéficie l'étranger pour pouvoir exercer utilement ce recours et fixent les délais dans lesquels ces recours doivent être présentés et jugés, que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008147563
7 février 2003
X... soutient, qu'entré en France en 1990, il y a tissé des liens amicaux, professionnels et affectifs, qu'il n'a plus d'attaches familiales au Pakistan et qu'une de ses s.urs réside en France, il ne ressort
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022364559
16 juin 2010
Jean A, demeurant ... et la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, dont le siège est situé 9, rue de l'Amiral Hamelin à Paris Cedex 16 (75783) ; M.
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007684253
13 février 1981
QUE LA NOTICE EXPLICATIVE PREVUE PAR L'ARTICLE 1ER-I DU DECRET DU 6 JUIN 1959 MODIFIE PAR LE DECRET DU 14 MAI 1976, VERSEE AU DOSSIER D'ENQUETE, N'AVAIT PAS A DEFINIR LES MODALITES JURIDIQUES DE REALISATION
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037070263
14 juin 2018
Aux termes de l'article 21 de la loi du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative : " La médiation régie par le présent chapitre s'entend
CETAT:CETATEXT000038077357
25 janvier 2019
Vu la procédure suivante : La société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM) a demandé au juge du référé précontractuel du tribunal administratif de Toulon, sur le fondement de l'article L. 551-1 du
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007791177
27 novembre 1992
pas suffisamment précises pour que leur application fût possible sans l'intervention d'un décret en Conseil d'Etat déterminant notamment les conditions dans lesquelles devait être mise en oeuvre la règle
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008254590
16 octobre 2006
la société civile professionnelle a eu une activité importante de 1999 à 2003, année de la dissolution, le peu d'activité en 2002 et 2003 résultant de la dissolution anticipée et de la liquidation amiable
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:452448.20230710
10 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire complémentaire et cinq autres mémoires, enregistrés les 10 mai, 8 août et 17 décembre 2021, les 21 janvier, 4 mars, 6 juin et 14 novembre 2022 au
CETAT:CETATEXT000007954692
30 juillet 1997
amiable ont abouti le 9 août 1988 à la signature : 1°) par les ministres de l'économie des deux pays, d'un accord aux termes duquel les créances des banques seraient cédées, au plus tard le 9 octobre
CETAT:CETATEXT000053742146
30 mars 2026
. - RÈGLES GÉNÉRALES. - IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES DES SOCIÉTÉS ET AUTRES PERSONNES MORALES. - DÉTERMINATION DU BÉNÉFICE IMPOSABLE. - CHARGES NON-DÉDUCTIBLES – 1) A) AIDE DE TOUTE NATURE CONSENTIE À UNE AUTRE
5ème et 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037253955
26 juillet 2018
Vu la procédure suivante : La société Les Hauts du Golf a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner solidairement la commune de La Teste-de-Buch et l'Etat à lui verser la somme de 18 232
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000037092053
21 juin 2018
Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : L'association de vigilance sur le patrimoine et l'environnement de Saint-Ouen (AVIPSO), MmesN..., F..., B...
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