Conseil d'État — 30 mars 2026

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CETAT19-04-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - RÈGLES GÉNÉRALES. - IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES DES SOCIÉTÉS ET AUTRES PERSONNES MORALES. - DÉTERMINATION DU BÉNÉFICE IMPOSABLE. - CHARGES NON-DÉDUCTIBLES – 1) A) AIDE DE TOUTE NATURE CONSENTIE À UNE AUTRE ENTREPRISE, À L’EXCEPTION DES AIDES À CARACTÈRE COMMERCIAL (13 DE L’ART. 39 DU CGI) – INCLUSION – AVANCE OCTROYÉE À UNE FILIALE AU RECOUVREMENT DE LAQUELLE LA SOCIÉTÉ MÈRE N’ENTEND PAS PROCÉDER – B) PROVISION CONSTITUÉE EN VUE DE FAIRE FACE À LA PERTE Y CORRESPONDANT (5° DU 1 DU MÊME ARTICLE) – 2) ILLUSTRATION – SOCIÉTÉ AYANT CONSENTI UNE AVANCE À UNE FILIALE FORTEMENT DÉFICITAIRE, DONT LE CA AVAIT PROPOSÉ LA DISSOLUTION AMIABLE, ET IMMÉDIATEMENT CONSTITUÉ UNE PROVISION POUR CRÉANCE DOUTEUSE.<br/>