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7 993 résultats pour « procédure en vue d'une mise à pied »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008146622

Admin. suprême

13 novembre 2002

13 novembre 2002

Vu la requête enregistrée le 18 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DU MANS, dont le siège est Hôtel de Ville, Le Mans Cedex (72005) ; la COMMUNE DU MANS

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008148537

Admin. suprême

13 novembre 2002

13 novembre 2002

Vu la requête enregistrée le 18 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNAUTE URBAINE DU MANS, dont le siège est à l'Hôtel de ville, Le Mans Cedex (72005) ; la

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035818909

Admin. suprême

16 octobre 2017

16 octobre 2017

Vu la procédure suivante : La Société chimique de Oissel a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 12 septembre 2013 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a imposé des

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000037505199

Admin. suprême

17 octobre 2018

17 octobre 2018

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance rendue le 28 janvier 2016, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance d'Evry a demandé au tribunal administratif de Versailles de statuer sur

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008043642

Admin. suprême

28 mai 2001

28 mai 2001

Vu l'ordonnance du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat en date du 19 février 2001 ouvrant une procédure d'astreinte d'office pour l'exécution de la décision n° 180810 du 30 décembre

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008089494

Admin. suprême

6 mars 2002

6 mars 2002

la chambre de commerce et d'industrie du Var de reprendre la procédure en respectant les obligations de publicité et de mise en concurrence prévues par les dispositions du code général des collectivités

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:442746.20220622

Admin. suprême

22 juin 2022

22 juin 2022

Vu la procédure suivante : D'une part, la commune de Couflens, l'association Couflens-Salau Demain, l'association le Comité Ecologique Ariégeois et l'association Henri Pézerat ont demandé au tribunal administratif

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039426804

Admin. suprême

27 novembre 2019

27 novembre 2019

Vu la procédure suivante : La société Pompes Funèbres de l'Avesnois et la société La Compagnie des crématoriums ont demandé, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, au

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:466417.20230227

Admin. suprême

27 février 2023

27 février 2023

Vu la procédure suivante : La société en nom collectif (SNC) Hôtel Paris Bercy a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés

Source officielle
CE

3ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030713456

Admin. suprême

9 juin 2015

9 juin 2015

Vu la procédure suivante : Le 26 mars 2014, M. G...

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022512995

Admin. suprême

23 juillet 2010

23 juillet 2010

Jean-Pierre A, demeurant ... ; M.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467714.20230626

Admin. suprême

26 juin 2023

26 juin 2023

Vu la procédure suivante : M. F A, Mme E B et M.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007621868

Admin. suprême

15 mai 1985

15 mai 1985

LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, ET, NOTAMMENT, SON ARTICLE R. 102 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022364523

Admin. suprême

31 mai 2010

31 mai 2010

A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

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CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:454412.20220505

Admin. suprême

5 mai 2022

5 mai 2022

Vu la procédure suivante : L'administration fiscale a soumis d'office au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur le fondement de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales, la réclamation

Source officielle
CE

8ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030713392

Admin. suprême

8 juin 2015

8 juin 2015

Vu la procédure suivante : La société Gestion Hôtel Argenteuil a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de réduire la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007930374

Admin. suprême

18 décembre 1996

18 décembre 1996

Pierre-Christian XJ..., demeurant ... ; M.

Source officielle
CE

7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008209599

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juillet 2000 et 24 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LENS ; la COMMUNE

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007894338

Admin. suprême

10 mai 1996

10 mai 1996

de la réalisation d'un réseau d'eaux fluviales desservant le puits Y, d'un bassin de rétention et d'un chemin piétonnier ; 2°) annule pour excès de pouvoir l'arrêté susvisé ; Vu les autres pièces du dossier

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008157798

Admin. suprême

1 octobre 2004

1 octobre 2004

, enregistrées le 24 septembre 2004, présentées pour la société Air liquide santé international ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive n° 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du

Source officielle

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