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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008146622
13 novembre 2002
Vu la requête enregistrée le 18 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DU MANS, dont le siège est Hôtel de Ville, Le Mans Cedex (72005) ; la COMMUNE DU MANS
CETAT:CETATEXT000008148537
Vu la requête enregistrée le 18 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNAUTE URBAINE DU MANS, dont le siège est à l'Hôtel de ville, Le Mans Cedex (72005) ; la
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035818909
16 octobre 2017
Vu la procédure suivante : La Société chimique de Oissel a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 12 septembre 2013 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a imposé des
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000037505199
17 octobre 2018
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance rendue le 28 janvier 2016, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance d'Evry a demandé au tribunal administratif de Versailles de statuer sur
CETAT:CETATEXT000008043642
28 mai 2001
Vu l'ordonnance du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat en date du 19 février 2001 ouvrant une procédure d'astreinte d'office pour l'exécution de la décision n° 180810 du 30 décembre
1 SS
CETAT:CETATEXT000008089494
6 mars 2002
la chambre de commerce et d'industrie du Var de reprendre la procédure en respectant les obligations de publicité et de mise en concurrence prévues par les dispositions du code général des collectivités
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:442746.20220622
22 juin 2022
Vu la procédure suivante : D'une part, la commune de Couflens, l'association Couflens-Salau Demain, l'association le Comité Ecologique Ariégeois et l'association Henri Pézerat ont demandé au tribunal administratif
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039426804
27 novembre 2019
Vu la procédure suivante : La société Pompes Funèbres de l'Avesnois et la société La Compagnie des crématoriums ont demandé, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, au
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:466417.20230227
27 février 2023
Vu la procédure suivante : La société en nom collectif (SNC) Hôtel Paris Bercy a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés
3ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030713456
9 juin 2015
Vu la procédure suivante : Le 26 mars 2014, M. G...
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022512995
23 juillet 2010
Jean-Pierre A, demeurant ... ; M.
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467714.20230626
26 juin 2023
Vu la procédure suivante : M. F A, Mme E B et M.
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007621868
15 mai 1985
LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, ET, NOTAMMENT, SON ARTICLE R. 102 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022364523
31 mai 2010
A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de
ECLI:FR:CECHS:2022:454412.20220505
5 mai 2022
Vu la procédure suivante : L'administration fiscale a soumis d'office au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur le fondement de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales, la réclamation
8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030713392
8 juin 2015
Vu la procédure suivante : La société Gestion Hôtel Argenteuil a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de réduire la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007930374
18 décembre 1996
Pierre-Christian XJ..., demeurant ... ; M.
7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008209599
30 juillet 2003
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juillet 2000 et 24 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LENS ; la COMMUNE
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007894338
10 mai 1996
de la réalisation d'un réseau d'eaux fluviales desservant le puits Y, d'un bassin de rétention et d'un chemin piétonnier ; 2°) annule pour excès de pouvoir l'arrêté susvisé ; Vu les autres pièces du dossier
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008157798
1 octobre 2004
, enregistrées le 24 septembre 2004, présentées pour la société Air liquide santé international ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive n° 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du
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