Article 2 : Les conclusions présentées par la société Transimmo devant le tribunal administratif de Nice sont rejetées.

Par un jugement n° 1303995 du 24 novembre 2015, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.

attaquée et de rejeter la demande présentée par M.A...'

Daël, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non recevoir opposée par le ministre de l'éducation nationale : Considérant que la procédure définie par les articles 27 à 31 du décret du 6 juin 1984

2009 devant le Conseil d'Etat, M.

ET CONCEDANT A CE DERNIER LE DROIT DE CONSTRUIRE UNE CABANE DE CHASSE A LA PALOMBE SUR UN EMPLACEMENT DU DOMAINE PRIVE COMMUNAL, AU CANTON DIT "LAVIGNES" ; 2° REJETTE LA DEMANDE DE M. RENE X...

X... en zone D il y a lieu de renvoyer le requérant devant le tribunal administratif de Nantes pour qu'il soit statué sur sa demande et de réserver jusqu'au jour du jugement le montant des frais d'expertise

Vu la décision en date du 30 décembre 1998 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a décidé qu'une astreinte serait prononcée à l'encontre de l'Etat s'il n'était pas justifié de l'exécution

Vu la décision en date du 25 novembre 1998 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a décidé qu'une astreinte serait prononcée à l'encontre de l'Etat s'il n'était pas justifié de l'exécution

Vu la décision en date du 30 décembre 1998 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a décidé qu'une astreinte serait prononcée à l'encontre de l'Etat s'il n'était pas justifié de l'exécution

Procédure devant le Conseil d'Etat Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 et 20 juillet 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Vains demande

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par M.

A ANNEMASSE HAUTE-SAVOIE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 12 NOVEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE

un non-lieu sur la demande d'annulation de ce permis initial ; que ce jugement doit, dans cette mesure, être annulé ; qu'il convient d'évoquer la demande présentée devant le tribunal administratif par

Sur l'existence d'une faute dans le choix de l'alimentation de l'enfant : 2.

le jugement par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de M.

février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société Beaudout Père et Fils, dont le siège est à La Treille à Saint-Front de Pradoux (24400) ; la société requérante demande

chasse et favorise un cohabitation harmonieuse des chasseurs et des promeneurs ; qu'ainsi, si la chasse à tir est une alternative à la chasse aux moyens de pantes elle ne saurait constituer une alternative

le mandant et en son nom (

D'autre part, aux termes de l'article L. 424-4 du code de l'environnement : " Dans le temps où la chasse est ouverte, le permis donne à celui qui l'a obtenu le droit de chasser de jour, soit à tir, soit