A L'EXECUTION DE LA DECISION DU MINISTRE DU TRAVAIL EN DATE DU 1ER OCTOBRE 1982 : CONSIDERANT QUE, PAR UN MEMOIRE ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 MARS 1983, POSTERIEUREMENT

leur rédaction antérieure à la loi du 30 juillet 1987, aux termes desquelles : " ... tout transfert d'officine d'un lieu à un autre (est) subordonné à l'octroi d'une licence par le préfet sur la proposition

ou de directeur de service administratif des villes" ; qu'aux termes de l'article 34 du même décret : "Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux, sur proposition

." ; que, d'autre part, aux termes de l'article 34 du même décret : "Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux, sur proposition motivée de la commission prévue

-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux : "Sont intégrés, en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux, sur proposition

ET AUTRES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : CONSIDERANT QUE, SUR LA PROPOSITION DE LA COMMISSION INSTITUEE POUR LE CONTROLE DE LA SURVEILLANCE ET DE LA SECURITE DES LIEUX DE BAIGNADE ET DE CANOTAGE

Bachellier, de la Varde, avocat de la société à responsabilité limitée SOMOCA, - les conclusions de Mme Latournerie, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par une décision du 29 juin 1984 postérieure

La commission comporte des section comprenant chacune : (...) 3° Une personnalité qualifiée nommée par le vice-président du Conseil d'Etat sur proposition de l'un des ministres représentés au conseil d'administration

par lui dans la vérification des comptes des entreprises ; qu'en l'espèce, la circonstance que le décompte général a été contesté par l'entreprise et le différend tranché par un tribunal arbitral postérieurement

de l'équipement, des transports et du tourisme a été pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que l'instruction attaquée, prise postérieurement

des zones urbaines et des zones d'urbanisation future délimitées par un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé, par décision motivée du représentant de l'Etat dans le département, sur proposition

l'audiovisuel a rejeté sa demande tendant à l'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne dénommé Skyrock Grand Sud dans la zone de Montpellier, aurait été motivée postérieurement

définies à l'article 2 et qui justifient à cette même date d'au moins six ans d'ancienneté dans cet emploi" ; qu'aux termes de l'article 29 du même décret : "Sont intégrés en qualité de titulaires, sur proposition

relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications prévoit, dans son article 2, que la commission de classement des fonctionnaires de France Télécom détermine, sur proposition

contamination dans les établissements visés par l'interdiction ; - il crée une inégalité devant la loi dès lors que les établissements de type N ayant pour activité principale la restauration ont le droit de proposer

Le préfet sur proposition du directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre apprécie, d'après la nature et l'importance du travail occasionnel auquel se livre l'intéressé si l'allocataire doit

enregistré le 24 septembre 2015, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer, dès lors qu'une solution d'hébergement a été proposée

d'exécution de ce marché, le montant de la taxe à la valeur ajoutée afférente à ces sommes, ainsi que les intérêts moratoires à compter du 4 décembre 2015 ou, à titre subsidiaire, de leur allouer les sommes proposées

administrative d'appel de Marseille a : - dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis, inexactement qualifié les faits et commis une erreur de droit en jugeant que les données comptables éditées postérieurement

gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment du procès-verbal de la séance plénière du 27 mai 2003, que le moyen tiré de ce que la décision attaquée aurait été motivée postérieurement