le pourvoi enregistré au greffe de la cour administrative d'appel le 4 juillet 2007, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES

A se prévaut, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de la réponse ministérielle du 20 février 1995 à la question posée par M.

Colas IDFN se pourvoit en cassation contre l'article 1er de cette ordonnance par lequel le juge des référés de la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté son appel ; 3.

posées respectivement par MM.

La requête indique les noms et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / () ".

une question préjudicielle à la Cour de justice des Communautés européennes, en application de l'article 234 du traité instituant la Communauté européenne ; 2°) réglant l'affaire au fond, de lui accorder

Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite" ; que si la note attaquée prévoit que "Tout agent de conduite présent à son poste de travail, se déclarant gréviste et participant à un

non-recevoir opposée par la société Rhodia : Considérant qu'une partie a toujours intérêt à se pourvoir en cassation contre l'arrêt d'une cour administrative d'appel qui lui fait grief ; que si, pour

a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par le centre hospitalier d'Alès ; Vu le pourvoi, enregistré le 25

Vu l'arrêt en date du 2 avril 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat en application de l'article R. 321-1 du code de justice administrative la requête présentée

de Dijon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 5 juin 1984 par laquelle le directeur adjoint au directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi a considéré qu'elle avait refusé le poste

d'annuler le jugement du 24 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 7 novembre 1985 par laquelle le chef du service départemental des postes

Les pourvois du ministre présentent à juger des questions communes. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. Sur le pourvoi incident de M. E : 4.

Considérant que ces deux questions sont déterminantes pour la solution du litige que doit trancher le Conseil d'Etat et présentent une difficulté sérieuse ; qu'il y a lieu, par suite, d'en saisir la Cour

plusieurs spécialités pharmaceutiques dans leur rédaction issue de l'article 5 du décret n° 97-635 du 31 mai 1997 en tant qu'elles prescrivent de retenir dans le total des charges comptabilisées au cours

Il résulte de ce qui précède que la question posée, qui n'est pas nouvelle, ne présente pas un caractère sérieux.

une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne sur le fondement de l'article 267 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne portant sur les points suivants : - la présence

, non plus que sur la régularité de son arrêt ; 13.

décision, en date du 17 janvier 2007, par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête présentée pour LA BANQUE FEDERATIVE DU CREDIT MUTUEL et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir

de savoir si le non-respect par ces centres et conseils des obligations qui incombent aux pouvoirs adjudicateurs en matière de publicité et de mise en concurrence peut avoir pour effet d'empêcher, de