Jean-Pierre X..., Patrick Z..., Noël A..., Daniel B... et Roland C... devant le même tribunal administratif ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code du travail, notamment dans sa rédaction issue

X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 18 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande en réduction de la taxe d'habitation à laquelle il

1991 relatif aux dispositions statutaires communes aux corps des assistants de service social des administrations de l'Etat ; Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction

rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires auxquelles elle a été assujettie pour les années 1973 à 1976 au titre de la taxe d'apprentissage, de la participation des employeurs

COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES LA SOCIETE A ETE ASSUJETTIE : 1° AU TITRE DU VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES POUR LES ANNEES 1952 A 1962, 2° AU TITRE DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS

Aux termes de l'article L. 1233-24-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de

au développement de la formation professionnelle et de participation des employeurs à l'effort de construction ; Sur la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue

au développement de la formation professionnelle continue et de la participation des employeurs à l'effort de construction pour les années 2000 et 2001 et, d'autre part, au prononcé de la décharge demandée

D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 29 JUIN 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON EN TANT QU'IL A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE AU TITRE DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS

D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 5 MAI 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS PERCUES AU TITRE DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS

que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 30 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de la cotisation perçue au titre de la participation des employeurs

demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Nantes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail et notamment ses articles L.351-1, L.351-12 et R.351-20 dans leur rédaction

d'entrée de long séjour sur le territoire français qu'elle sollicitait afin d'y poursuivre des études ; Considérant qu'aux termes de l'article 9 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 dans sa rédaction

France à Alger (Algérie) lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français ; Considérant qu'aux termes de l'article 9 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 dans sa rédaction

le ministre des affaires étrangères doit être écartée ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article 9 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 dans sa rédaction

structurel, est subordonné à une autorisation administrative de l'autorité administrative compétente" ; qu'en vertu des dispositions de l'article R.321-8 du même code, en vigueur à la même date, tout employeur

La décision prise sur cette demande doit parvenir à l'employeur (...) dans un délai de sept jours s'il agit d'un licenciement individuel.

délégués du personnel, titulaire ou suppléant, et de l'article L. 436-1 dudit code, en ce qui concerne les membres titulaires et suppléants des comités d'entreprise, que tout licenciement envisagé par l'employeur

Vu le pourvoi, enregistré le 17 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'Union de syndicats et groupements d'employeurs représentatifs dans l'économie sociale (USGERES

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.321-4 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur lors de l'intervention de l'autorisation de licenciement litigieuse en