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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:440125.20221028
28 octobre 2022
et de l'habitation, se pourvoit en cassation contre ce jugement. 2.
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019032258
18 juin 2008
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mai et 4 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (CCAS)
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007625341
12 février 1990
Racine, Commissaire du gouvernement ; Sur le recours principal : Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts : "1 ... 1° ...les rémunérations ne sont admises en déduction des résultats
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007625192
3 juin 1988
Le Roy, Commissaire du gouvernement ; Sur l'étendue du litige : Considérant que, par une décision en date du 23 octobre 1984, postérieure à l'introduction du pourvoi, le directeur des services fiscaux
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041548981
7 février 2020
Vu la procédure suivante : Par une décision du 21 novembre 2018, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M. A...
CETAT:CETATEXT000024315818
29 juin 2011
Vu le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, enregistré le 1er septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025562614
23 mars 2012
A se pourvoit en cassation contre cet arrêt en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à ses conclusions ; Sur le préjudice résultant de la perte de rémunération au titre de la période d'activité :
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029255170
16 juillet 2014
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 février et 30 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B...A..., demeurant... ; M.
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008078273
29 septembre 2000
LE DIBERDER se pourvoit en cassation contre l'arrêt par lequel la cour administrative d'appel de Paris faisant droit au recours du ministre contre le jugement du tribunal administratif de Paris, a remis
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008078283
X... se pourvoit en cassation contre l'arrêt par lequel la cour administrative d'appel de Paris faisant droit au recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie contre le jugement du
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000042311079
30 avril 2014
Procédure devant le Conseil d'Etat Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 28 août 2012, 28 novembre 2012 et 30 janvier 2014 au secrétariat du contentieux
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024250538
17 juin 2011
CANAL + DISTRIBUTION demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 11 du 17 décembre 2008 de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle relative à la rémunération
6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:459928.20220513
13 mai 2022
Par un pourvoi, enregistré le 29 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.
ECLI:FR:CECHS:2022:459931.20220513
ECLI:FR:CECHS:2022:459932.20220513
ECLI:FR:CECHS:2022:459933.20220513
ECLI:FR:CECHS:2022:459943.20220513
ECLI:FR:CECHS:2022:459944.20220513
ECLI:FR:CECHS:2022:459949.20220513
ECLI:FR:CECHS:2022:459950.20220513
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