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3 228 résultats pour « réparation des parties communes demandée par le preneur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025041065

Admin. suprême

23 décembre 2011

23 décembre 2011

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08VE00580 du 16 juin 2009 de la cour administrative d'appel de Versailles rejetant sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0709332 du

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007894746

Admin. suprême

22 novembre 1996

22 novembre 1996

date du 18 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris, à la demande de Mme X..., d'une part, a annulé : - l'arrêté du 5 juillet 1984 du maire de Neuilly-Plaisance, en tant qu'il maintient

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:456110.20211228

Admin. suprême

28 décembre 2021

28 décembre 2021

Par un arrêt n° 19LY03369 du 24 juin 2021, la cour administrative d'appel de Lyon a annulé ce jugement et rejeté la demande présentée par la SCI du Nivernais devant le tribunal administratif de Dijon.

Source officielle
CE

7ème - 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000031196243

Admin. suprême

18 septembre 2015

18 septembre 2015

Considérant, en premier lieu, que la personne qui a demandé en première instance la réparation des conséquences dommageables d'un fait est recevable à détailler ces conséquences devant le juge d'appel,

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000042671447

Admin. suprême

11 décembre 2020

11 décembre 2020

Vu la procédure suivante : La société Casa a demandé au tribunal administratif de Nouvelle Calédonie de condamner l'Etat à lui verser, en réparation des préjudices causés par le refus de concours de la

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007679492

Admin. suprême

22 octobre 1982

22 octobre 1982

devant le tribunal administratif que les arrérages à échoir de la pension d'invalidité lui soient remboursés sous forme de capital représentatif ; que la commune ne s'est pas opposée à cette demande ;

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007765774

Admin. suprême

16 décembre 1988

16 décembre 1988

l'entreprise France-Lanord et Bichaton à réparer seule les désordres entraînés par le défaut de fabrication des panneaux préfabriqués et, d'autre part, n'a retenu que la responsabilité des architectes

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020131859

Admin. suprême

12 janvier 2009

12 janvier 2009

à l'article L. 515-12 du code de l'environnement, des servitudes d'utilité publique peuvent être instituées par le préfet à la demande de l'exploitant ou du maire de la commune où sont situés les terrains

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:466854.20230404

Admin. suprême

4 avril 2023

4 avril 2023

Vu la procédure suivante : La commune de Décines-Charpieu a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Etat à lui verser la somme de 21 120 000 euros en réparation du préjudice subi pour

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007235

Admin. suprême

14 septembre 2007

14 septembre 2007

a retenu les évaluations proposées par la commune tant du nombre moyen d'agents en équivalent « temps plein » affectés chaque année à la gestion des demandes de documents d'identité et de voyage que du

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034081843

Admin. suprême

24 février 2017

24 février 2017

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la délibération du 15 octobre 2009 par laquelle le conseil municipal de la commune d'Ezanville a demandé au préfet la création

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000031587351

Admin. suprême

7 décembre 2015

7 décembre 2015

de Sainte-Gemmes-sur Loire à verser à Mme B... une somme de 1 000 euros en réparation de son préjudice moral ; - condamné la commune à réparer le préjudice financier subi par Mme B... du fait de l'illégalité

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CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007677655

Admin. suprême

13 novembre 1981

13 novembre 1981

PUBLICS, MEME SI CES DEMANDES SONT DIRIGEES CONTRE UNE DECISION ADMINISTRATIVE NOTIFIEE AU DEMANDEUR ; QUE CONSTITUENT DE TELLES DEMANDES CELLES QUI SONT DIRIGEES CONTRE LES ACTES TENDANT A PERCEVOIR

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000038767671

Admin. suprême

15 juillet 2019

15 juillet 2019

du 6 avril 2017, condamné la société SG2A L'Hacienda à verser à la CRAMA Groupama Paris Val de Loire la somme de 204 745,81 euros en réparation des préjudices subis par la communauté de communes du fait

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007663155

Admin. suprême

10 mars 1978

10 mars 1978

TENDANT A LA CONDAMNATION DE LA COMMUNE DE SAINT-ETIENNE-DE-TINEE A LUI PAYER LA SOMME DE 57 359,74 F EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE A SUBI DU FAIT DE L'INOBSERVATION PAR LA COMMUNE DE SES OBLIGATIONS

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:496339.20250925

Admin. suprême

25 septembre 2025

25 septembre 2025

B D et Mme A D ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a implicitement rejeté leur demande tendant, d'une part, à faire réaliser en

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:496342.20250925

Admin. suprême

25 septembre 2025

25 septembre 2025

B C et Mme A C ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a implicitement rejeté leur demande tendant, d'une part, à faire réaliser en

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:496343.20250925

Admin. suprême

25 septembre 2025

25 septembre 2025

E B et Mme C B ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a implicitement rejeté sa/leur demande tendant, d'une part, à faire réaliser

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:496345.20250925

Admin. suprême

25 septembre 2025

25 septembre 2025

E C et Mme A C ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a implicitement rejeté leur demande tendant, d'une part, à faire réaliser en

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:496365.20250925

Admin. suprême

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Vu la procédure suivante : Mme D A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a implicitement rejeté sa demande tendant, d'une part, à faire

Source officielle

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