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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025041065
23 décembre 2011
au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08VE00580 du 16 juin 2009 de la cour administrative d'appel de Versailles rejetant sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0709332 du
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007894746
22 novembre 1996
date du 18 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris, à la demande de Mme X..., d'une part, a annulé : - l'arrêté du 5 juillet 1984 du maire de Neuilly-Plaisance, en tant qu'il maintient
7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:456110.20211228
28 décembre 2021
Par un arrêt n° 19LY03369 du 24 juin 2021, la cour administrative d'appel de Lyon a annulé ce jugement et rejeté la demande présentée par la SCI du Nivernais devant le tribunal administratif de Dijon.
7ème - 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000031196243
18 septembre 2015
Considérant, en premier lieu, que la personne qui a demandé en première instance la réparation des conséquences dommageables d'un fait est recevable à détailler ces conséquences devant le juge d'appel,
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000042671447
11 décembre 2020
Vu la procédure suivante : La société Casa a demandé au tribunal administratif de Nouvelle Calédonie de condamner l'Etat à lui verser, en réparation des préjudices causés par le refus de concours de la
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007679492
22 octobre 1982
devant le tribunal administratif que les arrérages à échoir de la pension d'invalidité lui soient remboursés sous forme de capital représentatif ; que la commune ne s'est pas opposée à cette demande ;
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007765774
16 décembre 1988
l'entreprise France-Lanord et Bichaton à réparer seule les désordres entraînés par le défaut de fabrication des panneaux préfabriqués et, d'autre part, n'a retenu que la responsabilité des architectes
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020131859
12 janvier 2009
à l'article L. 515-12 du code de l'environnement, des servitudes d'utilité publique peuvent être instituées par le préfet à la demande de l'exploitant ou du maire de la commune où sont situés les terrains
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:466854.20230404
4 avril 2023
Vu la procédure suivante : La commune de Décines-Charpieu a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Etat à lui verser la somme de 21 120 000 euros en réparation du préjudice subi pour
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007235
14 septembre 2007
a retenu les évaluations proposées par la commune tant du nombre moyen d'agents en équivalent « temps plein » affectés chaque année à la gestion des demandes de documents d'identité et de voyage que du
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034081843
24 février 2017
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la délibération du 15 octobre 2009 par laquelle le conseil municipal de la commune d'Ezanville a demandé au préfet la création
7ème / 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000031587351
7 décembre 2015
de Sainte-Gemmes-sur Loire à verser à Mme B... une somme de 1 000 euros en réparation de son préjudice moral ; - condamné la commune à réparer le préjudice financier subi par Mme B... du fait de l'illégalité
SECTION
CETAT:CETATEXT000007677655
13 novembre 1981
PUBLICS, MEME SI CES DEMANDES SONT DIRIGEES CONTRE UNE DECISION ADMINISTRATIVE NOTIFIEE AU DEMANDEUR ; QUE CONSTITUENT DE TELLES DEMANDES CELLES QUI SONT DIRIGEES CONTRE LES ACTES TENDANT A PERCEVOIR
CETAT:CETATEXT000038767671
15 juillet 2019
du 6 avril 2017, condamné la société SG2A L'Hacienda à verser à la CRAMA Groupama Paris Val de Loire la somme de 204 745,81 euros en réparation des préjudices subis par la communauté de communes du fait
CETAT:CETATEXT000007663155
10 mars 1978
TENDANT A LA CONDAMNATION DE LA COMMUNE DE SAINT-ETIENNE-DE-TINEE A LUI PAYER LA SOMME DE 57 359,74 F EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE A SUBI DU FAIT DE L'INOBSERVATION PAR LA COMMUNE DE SES OBLIGATIONS
6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:496339.20250925
25 septembre 2025
B D et Mme A D ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a implicitement rejeté leur demande tendant, d'une part, à faire réaliser en
ECLI:FR:CECHS:2025:496342.20250925
B C et Mme A C ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a implicitement rejeté leur demande tendant, d'une part, à faire réaliser en
ECLI:FR:CECHS:2025:496343.20250925
E B et Mme C B ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a implicitement rejeté sa/leur demande tendant, d'une part, à faire réaliser
ECLI:FR:CECHS:2025:496345.20250925
E C et Mme A C ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a implicitement rejeté leur demande tendant, d'une part, à faire réaliser en
ECLI:FR:CECHS:2025:496365.20250925
Vu la procédure suivante : Mme D A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a implicitement rejeté sa demande tendant, d'une part, à faire
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