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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007957123
13 octobre 1997
municipal de Marseille fixant à quatorze le nombre de danseurs de l'Opéra de Marseille, d'autre part, à l'annulation de la décision du 20 janvier 1993 par laquelle le maire de Marseille a résilié, à compter
CETAT:CETATEXT000007957129
CETAT:CETATEXT000007924966
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007660280
4 février 1983
Couanne, commissaire aux comptes, tendant à : 1° l'annulation de la décision du 12 décembre 1980 par laquelle la chambre nationale de discipline des commissaires aux comptes de sociétés lui a infligé la
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008226080
1 avril 2005
Les comptes du mandataire sont annexés au compte de campagne du candidat qui l'a désigné ou au compte de campagne du candidat tête de liste lorsque le candidat qui l'a désigné figure sur cette liste (
CETAT:CETATEXT000008226088
Cette présentation n'est pas nécessaire lorsque aucune dépense ou recette ne figure au compte de campagne.
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039417427
22 novembre 2019
Des observations, enregistrées le 26 juillet 2019 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'État, ont été présentées par le ministre de l'action et des comptes publics.
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008035724
29 décembre 2000
techniques paritaires : "Les comités techniques paritaires connaissent ( ...) des questions et des projets de textes relatifs : 1° Aux problèmes généraux d'organisation des administrations, établissements
AVIS 3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008022767
26 mars 2001
A compter de l'imposition des revenus de l'année 1995, le nombre de parts à prendre en considération pour la division du revenu imposable prévu à l'article 193 est fixé comme suit : (...) célibataire ou
9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008210673
12 janvier 2005
révisées ou supprimées à l'initiative de l'administration ou sur demande de l'intéressé que dans les conditions suivantes : / A tout moment en cas d'erreur matérielle ; / Dans un délai d'un an à compter
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028686293
5 mars 2014
l'économie et des finances demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 1003053 du 5 février 2013 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé la décision du ministre du budget, des comptes
CETAT:CETATEXT000008181404
10 mars 2004
consul général de France à Alger du 4 mars 2002 lui refusant un visa d'entrée en France ; 2°) d'enjoindre au ministre des affaires étrangères de lui délivrer le visa sollicité dans le délai d'un mois à compter
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491985.20241029
29 octobre 2024
sa décision ; - a commis une erreur de droit en se fondant, pour juger qu'ils avaient donné mandat à leur avocat pour qu'il reçoive tous les actes de la procédure, sur les éléments du compte rendu de
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008220996
3 janvier 2006
, le 21 décembre 2005, sur sa demande de mutation à la chambre régionale des comptes de la région Rhône-Alpes ; que M.
6 SS
CETAT:CETATEXT000007735356
22 juin 1988
catégories de personnes ne peut qu'être rejeté ; Considérant, d'autre part, que la fixation de taux de taxation différents selon les catégories de pêcheurs n'est pas contraire au principe d'égalité mais rend
CETAT:CETATEXT000007688139
21 octobre 1981
PHILIPPE X..., NE LE 11 MAI 1966 A LA MATERNITE DU CENTRE HOSPITALIER DE CHAMBERY, EST ATTEINT DEPUIS SA NAISSANCE D'UNE INFIRMITE PSYCHO-MOTRICE CEREBRALE ENTRAINANT UNE INCAPACITE DE 100 % ET QUI REND
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007835142
24 janvier 1994
de la commune de Lavérune refusant à Mlle X... le permis de reconstruire un petit bâtiment agricole démoli, le délai de deux mois, institué par l'article R.421-12 du code de l'urbanisme et courant à compter
CETAT:CETATEXT000007835665
8 juin 1994
l'autorité administrative, rétablir les lieux en nature de bois, dans le délai que fixe cette autorité" ; qu'enfin, l'article R.313-2 du même code dispose que : "Le directeur départemental de l'agriculture rend
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CETAT:CETATEXT000007649557
31 décembre 1976
LE MAIRE EN REND COMPTE DES L'OUVERTURE DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL, QUI SE PRONONCE DEFINITIVEMENT SUR L'URGENCE ET PEUT DECIDER LE RENVOI DE LA DISCUSSION POUR TOUT OU PARTIEA L'ORDRE DU JOUR D'UNE
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008181654
3 mai 2004
Glaser, Commissaire du gouvernement ; REND L'AVIS SUIVANT : -------------- Une décision administrative accordant un avantage financier crée des droits au profit de son bénéficiaire alors même que l'administration
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