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2 737 résultats pour « reddition des comptes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007957123

Admin. suprême

13 octobre 1997

13 octobre 1997

municipal de Marseille fixant à quatorze le nombre de danseurs de l'Opéra de Marseille, d'autre part, à l'annulation de la décision du 20 janvier 1993 par laquelle le maire de Marseille a résilié, à compter

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007957129

Admin. suprême

13 octobre 1997

13 octobre 1997

municipal de Marseille fixant à quatorze le nombre de danseurs de l'Opéra de Marseille, d'autre part, à l'annulation de la décision du 20 janvier 1993 par laquelle le maire de Marseille a résilié, à compter

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007924966

Admin. suprême

13 octobre 1997

13 octobre 1997

municipal de Marseille fixant à quatorze le nombre de danseurs de l'Opéra de Marseille, d'autre part, à l'annulation de la décision du 20 janvier 1993 par laquelle le maire de Marseille a résilié, à compter

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007660280

Admin. suprême

4 février 1983

4 février 1983

Couanne, commissaire aux comptes, tendant à : 1° l'annulation de la décision du 12 décembre 1980 par laquelle la chambre nationale de discipline des commissaires aux comptes de sociétés lui a infligé la

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008226080

Admin. suprême

1 avril 2005

1 avril 2005

Les comptes du mandataire sont annexés au compte de campagne du candidat qui l'a désigné ou au compte de campagne du candidat tête de liste lorsque le candidat qui l'a désigné figure sur cette liste (…

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008226088

Admin. suprême

1 avril 2005

1 avril 2005

Cette présentation n'est pas nécessaire lorsque aucune dépense ou recette ne figure au compte de campagne.

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039417427

Admin. suprême

22 novembre 2019

22 novembre 2019

Des observations, enregistrées le 26 juillet 2019 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'État, ont été présentées par le ministre de l'action et des comptes publics.

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008035724

Admin. suprême

29 décembre 2000

29 décembre 2000

techniques paritaires : "Les comités techniques paritaires connaissent ( ...) des questions et des projets de textes relatifs : 1° Aux problèmes généraux d'organisation des administrations, établissements

Source officielle
CE

AVIS 3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008022767

Admin. suprême

26 mars 2001

26 mars 2001

A compter de l'imposition des revenus de l'année 1995, le nombre de parts à prendre en considération pour la division du revenu imposable prévu à l'article 193 est fixé comme suit : (...) célibataire ou

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008210673

Admin. suprême

12 janvier 2005

12 janvier 2005

révisées ou supprimées à l'initiative de l'administration ou sur demande de l'intéressé que dans les conditions suivantes : / A tout moment en cas d'erreur matérielle ; / Dans un délai d'un an à compter

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028686293

Admin. suprême

5 mars 2014

5 mars 2014

l'économie et des finances demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 1003053 du 5 février 2013 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé la décision du ministre du budget, des comptes

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000008181404

Admin. suprême

10 mars 2004

10 mars 2004

consul général de France à Alger du 4 mars 2002 lui refusant un visa d'entrée en France ; 2°) d'enjoindre au ministre des affaires étrangères de lui délivrer le visa sollicité dans le délai d'un mois à compter

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:491985.20241029

Admin. suprême

29 octobre 2024

29 octobre 2024

sa décision ; - a commis une erreur de droit en se fondant, pour juger qu'ils avaient donné mandat à leur avocat pour qu'il reçoive tous les actes de la procédure, sur les éléments du compte rendu de

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008220996

Admin. suprême

3 janvier 2006

3 janvier 2006

, le 21 décembre 2005, sur sa demande de mutation à la chambre régionale des comptes de la région Rhône-Alpes ; que M.

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007735356

Admin. suprême

22 juin 1988

22 juin 1988

catégories de personnes ne peut qu'être rejeté ; Considérant, d'autre part, que la fixation de taux de taxation différents selon les catégories de pêcheurs n'est pas contraire au principe d'égalité mais rend

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007688139

Admin. suprême

21 octobre 1981

21 octobre 1981

PHILIPPE X..., NE LE 11 MAI 1966 A LA MATERNITE DU CENTRE HOSPITALIER DE CHAMBERY, EST ATTEINT DEPUIS SA NAISSANCE D'UNE INFIRMITE PSYCHO-MOTRICE CEREBRALE ENTRAINANT UNE INCAPACITE DE 100 % ET QUI REND

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CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007835142

Admin. suprême

24 janvier 1994

24 janvier 1994

de la commune de Lavérune refusant à Mlle X... le permis de reconstruire un petit bâtiment agricole démoli, le délai de deux mois, institué par l'article R.421-12 du code de l'urbanisme et courant à compter

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007835665

Admin. suprême

8 juin 1994

8 juin 1994

l'autorité administrative, rétablir les lieux en nature de bois, dans le délai que fixe cette autorité" ; qu'enfin, l'article R.313-2 du même code dispose que : "Le directeur départemental de l'agriculture rend

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007649557

Admin. suprême

31 décembre 1976

31 décembre 1976

LE MAIRE EN REND COMPTE DES L'OUVERTURE DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL, QUI SE PRONONCE DEFINITIVEMENT SUR L'URGENCE ET PEUT DECIDER LE RENVOI DE LA DISCUSSION POUR TOUT OU PARTIEA L'ORDRE DU JOUR D'UNE

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008181654

Admin. suprême

3 mai 2004

3 mai 2004

Glaser, Commissaire du gouvernement ; REND L'AVIS SUIVANT : -------------- Une décision administrative accordant un avantage financier crée des droits au profit de son bénéficiaire alors même que l'administration

Source officielle

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