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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007629814

Admin. suprême

26 juin 1992

26 juin 1992

par suite irrecevables ; Sur les autres conclusions de la requête : Considérant que ces conclusions, qui tendent à ce que des injonctions soient adressées aux autorités administratives, ne sont pas recevables

Source officielle

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CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007629826

Admin. suprême

12 décembre 1990

12 décembre 1990

contrairement à ce que soutient l'administration le moyen tiré de l'illégalité du plan d'occupation des sols de Paris présenté par la BANQUE NATIONALE DE PARIS dans un mémoire du 29 septembre 1989 est recevable

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007629846

Admin. suprême

26 juillet 1991

26 juillet 1991

19-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007629862

Admin. suprême

20 février 1991

20 février 1991

19-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007629869

Admin. suprême

20 février 1991

20 février 1991

19-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007629939

Admin. suprême

8 juillet 1992

8 juillet 1992

A du livre des procédures fiscales, et n'a mis nul obstacle à ce que l'administration mette à sa charge et calcule sur des bases différentes, la taxe professionnelle dont il était personnellement redevable

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007629940

Admin. suprême

8 juillet 1992

8 juillet 1992

.80 A du livre des procédures fiscales, et n'a mis nul obstacle à ce que l'administration mette à sa charge et calcule sur des bases différentes la taxe professionnelle dont il était personnellement redevable

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007629946

Admin. suprême

16 novembre 1992

16 novembre 1992

19-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007629956

Admin. suprême

8 juin 1990

8 juin 1990

service local le 25 février 1988 ; que, dès lors, le recours du ministre, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 juin 1988, moins de quatre mois après cette notification, est recevable

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007630045

Admin. suprême

6 juillet 1990

6 juillet 1990

par le directeur pour la présentation de son mémoire en défense devant le tribunal administratif n'a, ainsi que l'a à bon droit estimé ce dernier, pas valu acquiescement aux faits allégués par le redevable

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007630084

Admin. suprême

8 juin 1990

8 juin 1990

19-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007630124

Admin. suprême

26 juin 1992

26 juin 1992

19-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007630132

Admin. suprême

15 mai 1992

15 mai 1992

19-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007630146

Admin. suprême

31 juillet 1992

31 juillet 1992

19-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007630158

Admin. suprême

31 juillet 1992

31 juillet 1992

19-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007630230

Admin. suprême

5 décembre 1990

5 décembre 1990

19-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007630242

Admin. suprême

27 février 1991

27 février 1991

19-03-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES ASSIMILEES

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007630253

Admin. suprême

30 septembre 1992

30 septembre 1992

19-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007630319

Admin. suprême

4 février 1991

4 février 1991

19-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007630378

Admin. suprême

8 juillet 1992

8 juillet 1992

le caractère d'un recours en cassation ; que, par suite, en l'absence de moyens tendant à contester la légalité du jugement du tribunal administratif sur ce point, la société requérante n'est pas recevable

Source officielle