ces contrats, les consorts B...ont souscrit, quant à eux, deux contrats d'option sur désignation de bénéficiaire " OptAssur Décès " permettant à leurs ayants droit de bénéficier du versement de la garantie

A à la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ; Vu la copie de la requête en annulation présentée par M.

A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 2 novembre 2007 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa en France a rejeté son recours dirigé contre la décision

de visa d'entrée en France, prises par les autorités diplomatiques ou consulaires, ne sont pas motivées et n'oblige l'administration à motiver ce refus que pour huit catégories d'étrangers ; que M.

lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 25 octobre 1991 par laquelle le président du conseil général de Seine-et-Marne a confirmé sa décision de refus

PRALOGNAN-LA-VANOISE ETAIT RECEVABLE A DEFERER DIRECTEMENT AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE PRALOGNAN-LA-VANOISE EN DATE DU 12 DECEMBRE 1969 EN TANT QU'ELLE PORTAIT REFUS

de la Société du Métro de Marseille : Considérant que l'Entreprise CAMPENON-BERNARD ne conteste pas devoir sa garantie à la Société du Métro de Marseille laquelle résulte, d'ailleurs des stipulations

réfugié qui a été rejetée le 6 mars 2001 ; que cette décision a été confirmée le 13 juillet 2001 par la commission des recours des réfugiés ; que, le préfet de police ayant pris à l'encontre de M.

. ; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 août 2003, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 125-1 du code des assurances, Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant

illégal d'admettre au séjour un demandeur d'asile permet par principe de regarder cette condition comme remplie ; que la décision de refus d'enregistrer sa demande d'asile a des conséquences graves sur

de transmission. / La contestation du refus de transmission par la voie du recours incident doit, de même, faire l'objet d'un mémoire distinct et motivé, accompagné d'une copie de la décision de refus

de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi en cas d'éloignement forcé.

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 décembre 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé

au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2°) statuant au fond, d'annuler l'arrêté du 10 juin 2003 lui concédant sa pension de retraite en tant qu'il lui a refusé

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 23 novembre 1998 par laquelle le consul général de France à Tanger et Tétouan lui a refusé un visa d'entrée sur le territoire ; Vu 2°/, sous

36-07-10-005 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS - PROTECTION CONTRE LES ATTAQUES -Refus de protection - Illégalité - Indemnité.

Petits Frères des Pauvres, Habitat et Insertion, l'Association des Cités du Secours Catholique, l'association DALO, l'Association Nationale des Assistants de Service Social, l'Association Nationale le Refuge

politique a été refusée par décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, le 8 février 1993, confirmée par la commission des recours des réfugiés, le 12 juillet 1993, se trouvait

La société Atelier d'architecture Emmanuel Nebout a demandé l'annulation de ce jugement en tant qu'il l'a condamnée à garantir l'Etat.