comptables fixés par le règlement du comité de la réglementation bancaire n° 91-01 du 16 janvier 1991 relatif à l'établissement et à la publication des comptes individuels annuels des établissements de

comptables fixés par le règlement du comité de la réglementation bancaire n° 91-01 du 16 janvier 1991 relatif à l'établissement et à la publication des comptes individuels annuels des établissements de

réintégration dans ses résultats d'une provision constituée à la clôture de l'exercice 1989 à raison du risque que les consommateurs fassent usage des bons de réductions dont étaient assortis les marchandises

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 février et 13 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES ENTREPRISES DU SECTEUR PRIVE MARCHAND

moyen de navires battant pavillon bulgare tout en obtenant la garantie du risque de crédit pour la partie du prix de vente correspondant au fret, a sollicité auprès du ministre chargé de la marine marchande

VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 17 MAI 1979 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET 55-1226 DU 19 SEPTEMBRE 1955 PORTANT REGLEMENT

; 3°) de mettre à la charge de la Compagnie continentale France la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement

entreprise, qui connaissait alors de sérieuses difficultés, d'un montant égal au produit de la vente de ces biens personnels ainsi qu'en feraient foi le débit pour ce montant du compte d'achats de marchandises

et autres emplacements de même nature, seront imposés à la taxe foncière sur les propriétés bâties, édicté des règles fiscales de caractère général, applicables notamment aux carrières qui font l'objet

années prescrites ; Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'en premier lieu l'administration a reconstitué les bénéfices de la société requérante qui exploite à Paris un fonds de commerce de marchand

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "Aux services effectifs s'ajoutent, dans les conditions déterminées par règlement

préalable requise en vue de créer un ensemble commercial d'une surface de vente totale de 33 415 m² à Saint-Geours-de-Maremne (Landes) comprenant un hypermarché " Auchan " de 5 700 m², une galerie marchande

avait confiés à la société Gapon et que celle-ci, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, ne lui avait pas restitués ; que l'administration a estimé qu'une partie de ces articles avaient fait l'objet de règlements

X... avait réglées en espèces, l'administration aurait, dans les circonstances de l'espèce, fait une appréciation exagérée desdites dépenses ; que, notamment, M.

consenti à la société ; Considérant qu'en vertu des articles 1467 et 1469 du code général des impôts, la valeur locative des biens servant de base à la taxe professionnelle est calculée suivant les règles

. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 6 septembre 2011, présentée pour la société Glencore Grain Rotterdam BV ; Vu le règlement

dehors du territoire national, la valeur locative des immeubles et installations situés à l'étranger, y compris les équipements, biens mobiliers et véhicules qui leur sont rattachés, et que les mêmes règles

de cet article : " Les États membres peuvent, à des fins spécifiques, prélever des taxes indirectes supplémentaires sur les produits soumis à accise, à condition que ces impositions respectent les règles

qu'aux termes de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat, s'il prononce l'annulation d'une décision d'une juridiction administrative statuant en dernier ressort, peut "régler

ayant été à nouveau donnée à la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat de Mme A, Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A, qui exerce la profession de marchand