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12 633 résultats pour « regles professionnelles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007626306

Admin. suprême

11 décembre 1987

11 décembre 1987

La déduction à effectuer du chef des frais professionnels est calculée forfaitairement en fonction du revenu brut ... ; elle est fixée à 10 % du montant de ce revenu ...

Source officielle

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007972591

Admin. suprême

6 juin 1997

6 juin 1997

hospitalier, des fonctions, déterminées par décret, les plaçant sous la responsabilité d'un médecin, peuvent être autorisées individuellement, par arrêté du ministre chargé de la santé, à exercer la profession

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008014890

Admin. suprême

6 novembre 1998

6 novembre 1998

jugement en date du 23 février 1995 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation des dispositions de l'arrêté du 1er octobre 1993 du maire de Paris portant règlement

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616873

Admin. suprême

7 juin 1978

7 juin 1978

justifier du montant de leurs frais réels" ; Considérant que le sieur X... a déduit de ses revenus imposables à l'impôt sur le revenu des personnes physiques au titre de l'année 1967 des frais professionnels

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007621182

Admin. suprême

14 décembre 1983

14 décembre 1983

AU MOIS DE DECEMBRE 1971 ET PENDANT LES ANNEES 1972 ET 1973 ; QUE L'INTERESSE SOUTIENT QU'IL EST EN DROIT DE DEDUIRE LA TOTALITE DES FRAIS PROFESSIONNELS REELS INHERENTS A CES ACTIVITES, DONT IL ENTEND

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007733919

Admin. suprême

23 février 1990

23 février 1990

55-03-01-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS - REGLES DIVERSES S'IMPOSANT AUX MEDECINS DANS L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007783082

Admin. suprême

27 juillet 1990

27 juillet 1990

55-03-01-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS - REGLES DIVERSES S'IMPOSANT AUX MEDECINS DANS L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008001664

Admin. suprême

23 juin 2000

23 juin 2000

55-03-01-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS - REGLES DIVERSES S'IMPOSANT AUX MEDECINS DANS L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008019762

Admin. suprême

5 novembre 2001

5 novembre 2001

55-03-01-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS - REGLES DIVERSES S'IMPOSANT AUX MEDECINS DANS L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008089551

Admin. suprême

10 avril 2002

10 avril 2002

55-03-01-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS - REGLES DIVERSES S'IMPOSANT AUX MEDECINS DANS L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008050899

Admin. suprême

21 septembre 2001

21 septembre 2001

55-03-01-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS - REGLES DIVERSES S'IMPOSANT AUX MEDECINS DANS L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008028019

Admin. suprême

10 avril 2002

10 avril 2002

Z... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision, en date du 29 juin 2000 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des médecins a autorisé la société civile professionnelle des docteurs X... et

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618647

Admin. suprême

4 juillet 1984

4 juillet 1984

non commerciales : "Le bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu est constitué par l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession" ; que,

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CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039335844

Admin. suprême

6 novembre 2019

6 novembre 2019

En raison de la permanence de l'acte réglementaire, la légalité des règles qu'il fixe, la compétence de son auteur et l'existence d'un détournement de pouvoir doivent pouvoir être mises en cause à tout

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CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008072341

Admin. suprême

6 avril 2001

6 avril 2001

au Conseil d'Etat d'annuler l'article 6 du décret n° 2000-753 du 1er août 2000 portant modification du décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel

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CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617766

Admin. suprême

19 février 1986

19 février 1986

. - La déduction à effectuer du chef des frais professionnels est calculée forfaitairement en fonction du revenu brut... ; elle est fixée à 10 % du montant de ce revenu..." ; que, selon l'alinéa 4 dudit

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CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035990959

Admin. suprême

18 octobre 2017

18 octobre 2017

directs locaux de Moselle du 29 juin 2015 portant délimitation des secteurs d'évaluation et fixation des nouveaux tarifs applicables dans le cadre de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007621863

Admin. suprême

15 mai 1985

15 mai 1985

, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ADMIS QUE L'INTERESSE POUVAIT DEDUIRE, EN SE PLACANT SOUS LE REGIME DE LA DEDUCTION DES FRAIS PROFESSIONNELS REELS, LES FRAIS "DE DEPLACEMENT ENTRE GUERET ET LIMOGES, DUMENT

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007855958

Admin. suprême

6 juillet 1994

6 juillet 1994

les opérations de courtage sont achevées à la date de l'accord conclu entre le vendeur et l'acheteur que le courtier a rapprochés, il peut en être autrement en vertu des usages particuliers à une profession

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007914988

Admin. suprême

12 avril 1996

12 avril 1996

André X... une réduction de la taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre des années 1987, 1988 et 1989 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des

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