qu'il ne prend pas en compte la bonification d'ancienneté pour enfants prévue au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2°) qu'il soit enjoint au ministre de réviser

B de supprimer l'étang en cause dans un délai de dix-huit mois ; Considérant que, d'une part, les dispositions de l'article L. 211-1 du code de l'environnement ont pour seul objet de poser le principe

, si elle aura lieu soit devant une formation de jugement ou d'instruction, soit devant un de ses membres qui, le cas échéant, se transportera sur les lieux.

Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 4 octobre 2010 au 31 décembre 2011, à l'issue de laquelle l'administration a remis en cause, au titre de l'exercice clos

articles L. 551-1 et L. 551-5 de ce code ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 551-1 du même code : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas

. / Dans l'un et l'autre cas, la notification est faite, dans les trois jours de l'enregistrement de la protestation, aux conseillers dont l'élection est contestée qui sont avisés en même temps qu'ils

Dans ce cas, les dispositions du présent article ne lui sont pas applicables./ Pour l'application du présent article, la durée pendant laquelle le droit de pêche est exercé gratuitement par l'association

conduirait au maintien de 3,5 emplois directs et à la création alléguée de 6 emplois indirects, il ne ressortait pas davantage des pièces des dossiers qui lui étaient soumis que la société ne pourrait

soit en raison de prescriptions d'urbanisme ou d'architecture, soit en raison de l'existence de projets tendant à renforcer la capacité des équipements collectifs, doivent fixer, directement ou indirectement

à l'organisation et au déroulement de toute manifestation sportive donnant lieu à la remise de prix en argent ou en nature, et à des manifestations sportives autorisées par une fédération délégataire

Considérant qu'à la suite d'une vérification de comptabilité de l'EURLA..., soumise au régime fiscal des sociétés de personnes, l'administration fiscale a notamment remis en cause la déduction du revenu

. / Pour l'application de ces dispositions, une position s'entend de la détention, directe ou indirecte, de contrats à terme d'instruments financiers, de valeurs mobilières, de devises, de titres de créances

l'article 24 de cette loi, ont pour objet, dans un souci de protection des bénéficiaires de chèques, de faire application de la procédure d'injonction prévue pour l'émission de chèques sans provision au cas

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d'une capacité d'observation du vent par Lidar Doppler pour l'aéroport de Nice Côte d'Azur ; qu'à l'issue de la procédure, l'offre de la société Mitsubishi Electric Europe a été retenue ; qu'après avoir remis

du bénéfice commercial que l'intéressé avait déclaré ; qu ce n'est qu'au titre des années 1970, 1971 et 1972 que l'administration a ajouté aux rehaussements d'impôt sur le revenu procédant de la même cause

partiellement en cause, à concurrence d'un taux de 5,1%, la déductibilité des intérêts qu'elle avait versés à la société BNP Paribas et mis à sa charge, en conséquence de cette rectification, des cotisations

. / Des remises peuvent être consenties lorsqu'un tarif est déterminé proportionnellement à la valeur d'un bien ou d'un droit en application du deuxième alinéa du présent article et lorsque l'assiette

21PA01640 du 10 novembre 2023, la cour administrative d'appel de Paris, statuant sur appel du ministre de l'économie, des finances et de la relance, a annulé les articles 1er et 2 de ce jugement et remis

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer se pourvoit en cassation contre le jugement du 6 juillet 2023 par lequel le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulon a, d'une