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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 SS
CETAT:CETATEXT000008070845
23 mai 2001
X... a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008131447
6 décembre 2002
demande tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que Mme Y... a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir
CETAT:CETATEXT000008135042
X... a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000033609832
14 décembre 2016
Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000033685121
23 décembre 2016
Considérant que Mme B...a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000034230333
10 mars 2017
A...a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet
CETAT:CETATEXT000034330377
31 mars 2017
Considérant que M. et Mme A...ont obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, leur avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034359387
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008213178
8 juillet 2005
Y, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros que l'avocat de M.
3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008187788
14 novembre 2003
X a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet
7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008192513
23 juin 2004
Y a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet
CETAT:CETATEXT000008195442
27 février 2004
du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de Mme X, renonce
2EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008207281
CETAT:CETATEXT000008236427
9 mai 2005
-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que Mlle X a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018838983
21 mai 2008
A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions combinées de l'article L. 7611 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022233092
12 mai 2010
de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : Considérant que Mme A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019771623
14 novembre 2008
A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Haas de la somme de 3 000 euros ; D E C I D E : -------------- Article
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000042557968
23 novembre 2020
2ème chambre
CETAT:CETATEXT000042671480
14 décembre 2020
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025822334
7 mai 2012
A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES la somme de 3 000 euros à verser à la
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