Mme B...est intervenue à l'instance, en qualité de représentante légale de son fils et en son nom propre, pour demander, d'une part, l'indemnisation des préjudices subis au cours de la même période, d'autre

.; Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0500087-0500394 du 22 septembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Cayenne, statuant sur renvoi après cassation, a rejeté

le jugement au tribunal administratif de Paris, compétent pour en connaître en vertu de l'article R. 312-14 du code de justice administrative ; Considérant, d'autre part, que par la requête n° 206354

Si ces documents apportent des éléments nouveaux, le magistrat demande à l'autre partie de les examiner et de lui faire part à l'audience de ses observations." ; Considérant d'une part qu'il résulte de

statut de réfugié et, d'autre part, reconnu à l'intéressé la qualité de réfugié ; 2°) de renvoyer l'affaire devant la Commission des recours des réfugiés ; Vu 2°), sous le numéro 306491, le pourvoi, enregistré

légal en exercice ; la SNC CANNES ESTEREL demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule sans renvoi l'arrêt du 8 juillet 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé le jugement du 13

Y devant le tribunal administratif de Paris et devant le Conseil d'Etat ; Considérant, d'une part, qu'à la date de sa requête devant le tribunal administratif de Paris, le 30 juin 2002, la décision du

partie de la demande de Mme X..., épouse Y... ; En ce qui concerne la légalité de la décision distincte fixant le pays de renvoi : Considérant que la décision distincte du 31 janvier 2002 fixant l'Algérie

demande présentée par la société Servair.

de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police en date du 4 avril 2002 ordonnant sa reconduite à la frontière et fixant le pays de destination de la reconduite ; 2

Z... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 14 mars 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a, d'une part, rejeté sa demande tendant

X... devant le tribunal administratif de Nice ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le

: 1°) d'annuler le jugement du 11 janvier 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 14 septembre 2001 du

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'Union syndicale solidaires n'est pas fondée à demander l'annulation du décret du 20 septembre 2012 en tant que n'y figure pas un de ses représentants parmi

ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que demande M.

. ; Mme BELKACEM, veuve Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 30 novembre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal

Porte de Choisy à Paris (75013) ; Mme X... épouse Y demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 26 septembre 2002 par lequel le président du tribunal

X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 17 juin 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a

La Confédération paysanne demande l'annulation pour excès de pouvoir du 2° de l'article 3 du même décret répartissant les onze sièges des représentants des exploitants agricoles en tant qu'il ne lui attribue

Boualem A tendant à l'annulation du jugement n° 0709583/1 du 11 février 2011 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté comme prescrite sa demande tendant, d'une part, à ce que le centre hospitalier