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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007791177
27 novembre 1992
. - Ces agents conservent les avantages qu'ils ont individuellement acquis en matière de rémunération et de retraite. - Ils conservent, en outre, les avantages ayant le caractère de complément de rémunération
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023109927
25 octobre 2010
REDRESSEMENT.
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042471957
23 octobre 2020
et enregistré le classement du championnat de Ligue 1 sur la base du quotient ; 2°) d'enjoindre à la Ligue de football professionnel de prendre une nouvelle décision fixant un format adapté pour une reprise
SECTION
CETAT:CETATEXT000007633100
13 décembre 1991
son entrée en vigueur, relatifs à des impositions mises en recouvrement postérieurement (avant intervention de l'article 108 de la loi de finances pour 1993) - Existence - Notifications de redressement
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022155482
16 avril 2010
concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées dont les représentants de la profession agricole, avant
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:457355.20231019
19 octobre 2023
D'une part, en vertu de l'article L. 214-2 du code de l'environnement, les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) réalisés à des fins non domestiques par toute personne physique ou morale
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:454475.20240215
15 février 2024
Elle a alors transmis aux requérantes le projet de décision le vendredi 7 mai 2021, en sollicitant une réponse pour le 11 mai au soir, puis a publié sa décision le 12 mai 2021, avant-dernier jour ouvré
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936344
24 juillet 2009
régulation des communications électroniques et des postes envisagent d'adopter des mesures ayant une incidence importante sur un marché, ils rendent publiques les mesures envisagées dans un délai raisonnable avant
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033788965
28 décembre 2016
Rémi Decout-Paolini, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Capron, avocat de la Fédération de l'hospitalisation privée ; Considérant ce qui suit : 1.
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026837504
26 décembre 2012
Dès sa saisine, le greffe du Conseil d'Etat en informe le président de la Polynésie française avant l'expiration du délai de dix jours prévu à l'article 178. (...) " ; que l'article 177 de cette même loi
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:461407.20231013
13 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une décision n° 409441 du 28 décembre 2018, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a attribué au tribunal administratif de Montpellier
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:438686.20211230
30 décembre 2021
Ces mesures sont, si nécessaire, précisées ou complétées ultérieurement, notamment à l'occasion de la délivrance des autorisations requises au titre des polices d'environnement.
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020131859
12 janvier 2009
Leur protection, leur mise en valeur, leur restauration, leur remise en état et leur gestion sont d'intérêt général et concourent à l'objectif de développement durable qui vise à satisfaire les besoins
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:469230.20240329
29 mars 2024
les règles relatives au versement aux fournisseurs des sites effacés ; 4°) subsidiairement, avant dire droit, de renvoyer à la Cour de justice de l'Union européenne les questions préjudicielles suivantes
CETAT:CETATEXT000038955169
21 août 2019
Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la société WPD Offshore Gmbh et de la société
CETAT:CETATEXT000007838688
27 mai 1994
en vigueur de plan d'occupation des sols immédiatement antérieur (article 1er de la loi du 9 février 1994) - Inapplicabilité aux annulations prononcées avant l'entrée en vigueur de la loi. | 68-01-01-
PLENIERE
CETAT:CETATEXT000007627208
22 mai 1989
et contenu - Contenu - Vérification limitée à la constatation matérielle de l'existence de documents - Sans influence avant l'entrée en vigueur, au 1er janvier 1982, du livre des procédures fiscales.
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CETAT:CETATEXT000007847187
31 mars 1995
l'urbanisme : "Le projet de plan d'occupation des sols est rendu public par le maire ..." et qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.123-4 du même code : "Le plan d'occupation des sols est révisé
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