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478 résultats pour « reprise des avantages antérieurs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007791177

Admin. suprême

27 novembre 1992

27 novembre 1992

. - Ces agents conservent les avantages qu'ils ont individuellement acquis en matière de rémunération et de retraite. - Ils conservent, en outre, les avantages ayant le caractère de complément de rémunération

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023109927

Admin. suprême

25 octobre 2010

25 octobre 2010

REDRESSEMENT.

Résumé IA — à vérifier
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042471957

Admin. suprême

23 octobre 2020

23 octobre 2020

et enregistré le classement du championnat de Ligue 1 sur la base du quotient ; 2°) d'enjoindre à la Ligue de football professionnel de prendre une nouvelle décision fixant un format adapté pour une reprise

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007633100

Admin. suprême

13 décembre 1991

13 décembre 1991

son entrée en vigueur, relatifs à des impositions mises en recouvrement postérieurement (avant intervention de l'article 108 de la loi de finances pour 1993) - Existence - Notifications de redressement

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022155482

Admin. suprême

16 avril 2010

16 avril 2010

concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées dont les représentants de la profession agricole, avant

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:457355.20231019

Admin. suprême

19 octobre 2023

19 octobre 2023

D'une part, en vertu de l'article L. 214-2 du code de l'environnement, les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) réalisés à des fins non domestiques par toute personne physique ou morale

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:454475.20240215

Admin. suprême

15 février 2024

15 février 2024

Elle a alors transmis aux requérantes le projet de décision le vendredi 7 mai 2021, en sollicitant une réponse pour le 11 mai au soir, puis a publié sa décision le 12 mai 2021, avant-dernier jour ouvré

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936344

Admin. suprême

24 juillet 2009

24 juillet 2009

régulation des communications électroniques et des postes envisagent d'adopter des mesures ayant une incidence importante sur un marché, ils rendent publiques les mesures envisagées dans un délai raisonnable avant

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033788965

Admin. suprême

28 décembre 2016

28 décembre 2016

Rémi Decout-Paolini, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Capron, avocat de la Fédération de l'hospitalisation privée ; Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026837504

Admin. suprême

26 décembre 2012

26 décembre 2012

Dès sa saisine, le greffe du Conseil d'Etat en informe le président de la Polynésie française avant l'expiration du délai de dix jours prévu à l'article 178. (...) " ; que l'article 177 de cette même loi

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:461407.20231013

Admin. suprême

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une décision n° 409441 du 28 décembre 2018, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a attribué au tribunal administratif de Montpellier

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:438686.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

Ces mesures sont, si nécessaire, précisées ou complétées ultérieurement, notamment à l'occasion de la délivrance des autorisations requises au titre des polices d'environnement.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020131859

Admin. suprême

12 janvier 2009

12 janvier 2009

Leur protection, leur mise en valeur, leur restauration, leur remise en état et leur gestion sont d'intérêt général et concourent à l'objectif de développement durable qui vise à satisfaire les besoins

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:469230.20240329

Admin. suprême

29 mars 2024

29 mars 2024

les règles relatives au versement aux fournisseurs des sites effacés ; 4°) subsidiairement, avant dire droit, de renvoyer à la Cour de justice de l'Union européenne les questions préjudicielles suivantes

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

CETAT:CETATEXT000038955169

Admin. suprême

21 août 2019

21 août 2019

Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la société WPD Offshore Gmbh et de la société

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007838688

Admin. suprême

27 mai 1994

27 mai 1994

en vigueur de plan d'occupation des sols immédiatement antérieur (article 1er de la loi du 9 février 1994) - Inapplicabilité aux annulations prononcées avant l'entrée en vigueur de la loi. | 68-01-01-

Résumé IA — à vérifier
CE

PLENIERE

CETAT:CETATEXT000007627208

Admin. suprême

22 mai 1989

22 mai 1989

et contenu - Contenu - Vérification limitée à la constatation matérielle de l'existence de documents - Sans influence avant l'entrée en vigueur, au 1er janvier 1982, du livre des procédures fiscales.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007847187

Admin. suprême

31 mars 1995

31 mars 1995

l'urbanisme : "Le projet de plan d'occupation des sols est rendu public par le maire ..." et qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.123-4 du même code : "Le plan d'occupation des sols est révisé

Source officielle

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