tribunal maritime commercial de Marseille a prononcé la relaxe des commandants des deux navires du chef de "négligences ayant occasionné un abordage", les conséquences juridiques que cette juridiction pénale

3 décembre 1979, le tribunal maritime commercial de Saint-Malo a renvoyé le commandant du navire des fins de la poursuite engagée contre lui sur le fondement de l'article 81 du code disciplinaire et pénal

intérieur de l'ordre des vétérinaires, doit être rejeté ; Considérant qu'aux termes de l'article 53 du décret susvisé du 19 février 1992 portant code de déontologie des vétérinaires : "Outre les sanctions pénales

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le rapport d'expertise déposé le 8 juin 2006 a retenu pour une large part la responsabilité de l'Etat dans la contamination par la brucellose

En déduisant qu'ils étaient constitutifs d'une faute personnelle de l'intéressé et que, dès lors, l'administration n'avait pas commis de faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat en refusant

B... dans les cadres à compter du 9 avril 1999 et sa radiation de ceux-ci à compter du 15 mai 2002, date de sa condamnation pénale avec privation des droits civiques. Le 15 juillet 2005, M.

, sauf à devoir rappeler des stocks considérables et rechercher de ce fait la responsabilité de l'Etat ; - la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de l'ordonnance et de

ou d'exécution de sanctions pénales, y compris la protection contre les menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces ".

UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ; - le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code pénal

Si, à l'expiration de ce délai, aucune décision n'a été prise par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire, l'intéressé, sauf s'il est l'objet de poursuites pénales, est rétabli dans ses fonctions.

par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale

de leur décision, une menace grave pour la société au sens des dispositions précitées, c'est-à-dire si elle est de nature à affecter un intérêt fondamental de la société, compte tenu des infractions pénales

mentions relatives aux infractions commises les 2 et 25 août 2006 et à la décision référencée " 48 S " considérée comme notifiée le 10 avril 2007, est constitutif d'une faute de nature à engager la responsabilité

indemnités sollicitées en première instance ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code des assurances ; Vu la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité

A avait souscrit un contrat d'assurance « protection juridique », a appelé l'attention de la commune sur sa responsabilité dans les dommages subis par son assuré et a proposé la désignation d'un expert

Toutefois, d'une part, si les faits constatés par le juge pénal et qui commandent nécessairement le dispositif d'un jugement ayant acquis force de chose jugée s'imposent à l'administration comme au juge

. : Considérant que la responsabilité du service public hospitalier ne peut en cas de dommages survenus aux malades soignés en clinique ouverte, être engagée qu'au cas où il est établi que ces dommages

troisième alinéa de l'article 60-XI, dans sa rédaction issue de la loi n° 82-594 du 10 juillet 1982 ; "les gestions de fait sont soumises aux mêmes juridictions et entraînent les mêmes obligations et responsabilités

mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales

circonstances de l'espèce ; - des actes susceptibles de relever de la qualification délictuelle ont été constatés le 17 octobre 2018 : la détention de stupéfiants au sens de l'article 222-37 du code pénal