enquêtes menées par le bureau enquêtes accidents pour la sécurité de l'aéronautique d'Etat ont pour seul objet l'amélioration des conditions de sécurité des vols et n'ont pas vocation à déterminer les responsabilités

NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE LE JUGEMENT ATTAQUE EST IRREGULIER, FAUTE POUR LES PREMIERS JUGES D'AVOIR PRIS EN COMPTE LES CONCLUSIONS DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX ADMETTANT SA RESPONSABILITE

QUE LE CONSEIL D'ETAT A MIS EN CAUSE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE-MALADIE DE LA SEINE-MARITIME ET, QU'EN CE QUI CONCERNE L'APPRECIATION DES RESPONSABILITES ENCOURUES, L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y

de responsabilité de l'Etat soit fixée à une date antérieure et à ce que celui-ci soit condamné à lui verser la somme de 15 000 euros à titre de provision.

le foyer pendant la période de responsabilité, il y a lieu de tenir compte, pour les évaluer, de l'évolution de la composition du foyer au cours de cette période.

mentionnées à l'article 375-3 du même code, transfère à la personne qui en est chargée la responsabilité d'organiser, diriger et contrôler la vie du mineur ; qu'en raison des pouvoirs dont le département

auquel il doit être procédé ainsi qu'il a été dit ci-dessus, il sera fait une juste appréciation des circonstances de l'espèce, en fixant à 20 % la part de responsabilité incombant aux constructeurs à

LE GOFF s'est spontanément substitué aux autorités de police municipale à qui, en exécution des dispositions précitées du code des communes, il appartenait de porter secours aux personnes en danger sur

. ; qu'aux termes de l'article 500 du code civil, "le gérant de la tutelle perçoit les revenus de la personne protégée et les applique à l'entretien et au traitement de celle-ci" ; qu'ainsi, et en l'absence

mentionnées à l'article 3753 du même code, transfère à la personne qui en est chargée la responsabilité d'organiser, diriger et contrôler la vie du mineur ; qu'en raison des pouvoirs dont l'Etat se

personnes morales ; qu'il résulte de ces dispositions législatives que la responsabilité du département, dont relève le service de l'aide sociale à l'enfance, est engagée, même sans faute, envers une

Qu'ainsi, en payant une somme de 12030 francs à la personne qui s'était frauduleusement emparée du passeport et du livret de caisse d'épargne du sieur Y..., sans porter une attention suffisante aux différences

DE L'ANCIEN PROPRIETAIRE CERTIFIANT LA TRANSACTION ; QUE SI CES DISPOSITIONS NE FONT PAS OBLIGATION AUX SERVICES PREFECTORAUX DE VERIFIER L'EXACTITUDE DES INDICATIONS ET DOCUMENTS FOURNIS PAR UNE PERSONNE

La réponse est communiquée à la personne mise en cause ".

et 16 de l'ordonnance précitée, leur emploi crée un risque spécial et est susceptible, en cas de dommages causés aux tiers par les enfants confiés soit à des établissements spécialisés soit à une "personne

limitée exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale, et formées uniquement entre personnes parentes en ligne directe ou entre frères et soeurs, ainsi que les conjoints, peuvent opter

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative ;

s'est rendu sur les lieux afin de porter assistance aux passagers ; qu'ainsi le service des affaires maritimes a rempli les obligations qui lui incombaient au titre de sa mission d'assistance aux personnes

RESULTE EXCLUSIVEMENT D'UNE FAUTE PERSONNELLE DU SIEUR LEYMARIE X... DE TOUT LIEN AVEC LE SERVICE PUBLIC ; QUE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT NE PEUT EN CONSEQUENCE ETRE ENGAGEE ; REJET AVEC DEPENS .

mentionnées à l'article 375-3 du même code, transfère à la personne qui en est chargée la responsabilité d'organiser, diriger et contrôler la vie du mineur ; qu'en raison des pouvoirs dont l'Etat se trouve