Conseil d'État · 1 / 4 SSR — 12 mars 1975

REQUETE DU SIEUR A...  GILLES  , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 3 JANVIER 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY REJETANT SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION IMPLICITE DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE, REFUSANT DE LUI ACCORDER UNE INDEMNITE EN REPARATION DU DOMMAGE RESULTANT DE BLESSURES PAR BALLE QUE LUI A INFLIGEES LE GENDARME Z... DANS LA NUIT DU 26 AU 27 DECEMBRE 1964 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, DANS LA NUIT DU 26 AU 27 DECEMBRE 1964, A BAR-LE-DUC, LE SIEUR Z..., GENDARME MOBILE, A TUE LA DEMOISELLE Y... ET GRAVEMENT BLESSE LE SIEUR A... AVEC SON PISTOLET DE SERVICE ;    CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA MEUSE QUI A CONDAMNE LE SIEUR Z... A VINGT ANS DE RECLUSION POUR HOMICIDE VOLONTAIRE ET TENTATIVE D'HOMICIDE, QUE LE DOUBLE ATTENTAT COMMIS PAR LE SIEUR Z... REPOSE SUR DES MOBILES DE VENGEANCE ; QUE LE FAIT QUE LE SIEUR Z... AIT ETE PORTEUR DE L'ARME DE SERVICE QU'IL A UTILISEE NE FAIT, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, APPARAITRE AUCUN DEFAUT DE SURVEILLANCE IMPUTABLE A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE DONT IL RELEVAIT ; QUE DES LORS LE DOMMAGE EPROUVE PAR LE SIEUR A... RESULTE EXCLUSIVEMENT D'UNE FAUTE PERSONNELLE DU SIEUR LEYMARIE X... DE TOUT LIEN AVEC LE SERVICE PUBLIC ; QUE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT NE PEUT EN CONSEQUENCE ETRE ENGAGEE ;  REJET AVEC DEPENS .