AUTRES COLLECTIVITES PUBLIQUES - Commune et district - Responsabilité contractuelle.

Vu la requête, enregistrée le 3 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société à responsabilité limitée "DELAUNAY ET COMPAGNIE", dont le siège social est ..., représentée

nouveau contrat, d'une durée d'un an seulement, proposé au terme du précédent contrat ; que le département, estimant qu'il avait ainsi renoncé de lui-même à son emploi, a pris acte de la fin du lien contractuel

39-06-01-02-005,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE

d'appel de Bordeaux a ramené cette somme à 215 112,56 euros ; Considérant que le cocontractant de l'administration dont le contrat est entaché de nullité ou annulé peut prétendre, sur un terrain quasi-contractuel

DE X..., AGENT CONTRACTUEL, COMME CHEF DE SERVICE DE L'INFORMATION ET DES RELATIONS PUBLIQUES ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; VU LE DECRET DU 19 SEPTEMBRE 1955 MODIFIE PAR LES DECRETS DU 15

avant le 31 mai de chaque année ; qu'en dénonçant cette convention le 20 avril 1976 le proviseur du lycée Claude X... s'est borné à user du droit de résiliation que lui donnaient les stipulations contractuelles

. ; 2° DECHARGE LA SOCIETE DE TOUTE RESPONSABILITE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE VIAFRANCE

département des Alpes-Maritimes ne correspondait pas à des dépenses présentant une utilité certaine et qu'au surplus, la "grave imprudence" commise par la société en agissant en dehors de tout lien contractuel

au titre du lot n° 2 " Responsabilité civile et protection juridique " du marché public d'assurances qu'elle a passé avec elle jusqu'à son échéance, le 31 décembre 2024, sous astreinte de 200 euros par

Versailles a rejeté leur demande tendant à ce que la commune de Villebon-sur-Yvette soit condamnée à réparer les préjudices qu'ils ont subis du fait de la dénonciation par cette commune des accords contractuels

administratif de Nice a rejeté ses demandes tendant, à titre principal, à ce que la communauté d'agglomération de Nice-Côte d'Azur (CANCA) soit condamnée à lui verser, au titre de ses obligations contractuelles

Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée (SARL) Ykha Standing Home a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner la commune de Presles à lui verser une indemnité

fluides et structures, à verser une indemnité de 477 198,89 F aux hospices civils d'Haguenau en réparation de désordres affectant une école d'infirmières, d'une part, et a fixé à 65 % sa part de responsabilité

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de la Société à responsabilité limitée "COIGNIERES AUTOMOBILES" est rejeté.

demandé au tribunal administratif de Melun de condamner solidairement la société Bical-Courcier-Martinelli, la société Alto Ingénierie et l'Etat, ainsi que leurs assureurs, sur le fondement de la responsabilité

par un arrêt en date du 16 octobre 1997, ayant annulé le jugement de première instance en ce qu'il condamnait la ville de Grenoble et le bureau d'études BEC à indemniser, sur le fondement de la responsabilité

de Gaz de France à l'égard de la société nationale des chemins de fer français sur le terrain du risque et que cette responsabilité se trouve engagée dès lors que les dommages dont il est demandé réparation

39-06-03-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DELAIS - POINT DE DEPART -Dispositions contractuelles - Acquiescement tacite d'une réception

. - RESPONSABILITE DECENNALE. - DELAIS. - POINT DE DEPART..* PRISE DE POSSESSION DES OUVRAGES MEME SI A CETTE DATE LE DELAI DE GARANTIE CONTRACTUELLE N'EST PAS EXPIRE.