juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 30 mars 1990 par laquelle la commission régionale des qualifications

1983, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des pénalités de 4 170 F, correspondant aux intérêts de retard dont la cotisation complémentaire à l'impôt sur le revenu

A...concernant l'indu de revenu de solidarité active pour la période du 1er juin au 30 septembre 2009, enjoint au président du conseil départemental du Gard de réexaminer ses droits au revenu de solidarité

au sens de l'article L. 221-1 du code du tourisme, et les autres professionnels auxquels cette qualification est reconnue et, d'autre part, une discrimination propres aux guides interprètes auxiliaires

même code : " Les indications qu'un masseur-kinésithérapeute est autorisé à mentionner sur ses documents professionnels sont : () / 5° Ses diplômes, titres, grades et fonctions lorsqu'ils ont été reconnus

d'Etat d'annuler l'arrêt du 30 décembre 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté les conclusions ayant conservé un objet de sa requête à fins de décharge des cotisations de retenue

des charges déductibles pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés, a le caractère de revenus de capitaux mobiliers distribués, soumis à la retenue à la source instituée par le 2 de l'article 119 bis

19-04-01-02-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - DIVERS -Qualification des

B A et Mme C A ont demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sur les hauts revenus et de prélèvements sociaux

X... n'apporte pas la preuve du mal-fondé de l'imposition, en tant que revenus d'origine indéterminée, des sommes susindiquées ; En ce qui concerne les revenus de capitaux mobiliers imposés au titre des

TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 - ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 22 JUIN 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SES DEMANDES EN REDUCTION DE SUPPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU

et de contributions sociales correspondant à la réintégration dans le revenu imposable de M. et Mme A...des amortissements déduits des bénéfices non commerciaux réalisés par M.

" ; Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne permettant au Conseil national des universités de retenir un critère tiré de l'âge des candidats aux fonctions de maître de conférence

est reconnue par l'instance nationale prévue à l'article L. 952-6 sont soumises à l'examen d'un comité de sélection créé par délibération du conseil d'administration siégeant en formation restreinte aux

X..., a reconnu sa qualification professionnelle, par une décision du 17 mars 1986 ; que le conseil régional ayant persisté dans son refus de procéder à l'inscription de M.

" retenue par la cour d'appel de Versailles, dans un arrêt du 7 février 2008 relatif à l'installation de M.

X... ; Sur la légalité de la décision du 25 février 1981 en tant qu'elle annule la décision du 1er octobre 1979 et reconnaît la qualification de M.

ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 4 JUIN 1981 RENDU PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON SUR SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU

B...A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision, notifiée par courrier du 7 février 2014, par laquelle la 74e section du Conseil national des universités n'a pas retenu

de l'article R. 211-12 du code du cinéma et de l'image animée ; que, pour retenir la qualification de scènes de sexe non simulées, c'est-à-dire de scènes qui présentent, sans aucune dissimulation, des