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Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret du 30 septembre 1953 dans sa rédaction issue du décret du 29 août 1984 : "Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi

L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 53-934 DU 30 SEPTEMBRE 1953, DANS SA REDACTION RESULTANT DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 72-143 DU DECRET DU 22 FEVRIER 1972 : "LORSQUE TOUT OU PARTIE DES CONCLUSIONS DONT EST SAISI

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Vu la procédure suivante : Par une décision n° 393721 du 15 avril 2016, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi par l'association Vent de colère !

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A ; que ce dernier a saisi la juridiction administrative d'une requête tendant à l'annulation de la décision du 31 mars 2003 ; Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du ministre de la