Conseil d'État · 6 / 2 SSR — 4 janvier 1974

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X...  JEAN-CLAUDE , DEMEURANT ... A VITRY-LE-FRANCOIS  MARNE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 OCTOBRE 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE PREMIER MINISTRE A REJETE SA DEMANDE DU 13 AVRIL 1973 TENDANT AU REMBOURSEMENT DES FRAIS EXPOSES PAR LES CANDIDATS SE RECLAMANT DE L'ASSOCIATION DES CANDIDATS ISOLES AUX ELECTIONS LEGISLATIVES DU 4 MARS 1973 ;    VU LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ;    VU L'ORDONNANCE DU 7 NOVEMBRE 1958 PORTANT LOI ORGANIQUE SUR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL ;    VU LE CODE ELECTORAL ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU LE DECRET DU 22 FEVRIER 1972 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 53-934 DU 30 SEPTEMBRE 1953, DANS SA REDACTION RESULTANT DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 72-143 DU DECRET DU 22 FEVRIER 1972 : "LORSQUE TOUT OU PARTIE DES CONCLUSIONS DONT EST SAISI LE CONSEIL D'ETAT OU UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF RESSORTIT A LA COMPETENCE DE L'UNE DE CES JURIDICTIONS, CELLE D'ENTRE ELLES QUI EN EST SAISIE EST COMPETENTE, NONOBSTANT LES REGLES DE REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE CELLES-CI, POUR REJETER LES CONCLUSIONS ENTACHEES D'UNE IRRECEVABILITE MANIFESTE NON SUSCEPTIBLE D'ETRE COUVERTE EN COURS D'INSTANCE" ; QUE, D'AUTRE PART, EN VERTU DE L'ARTICLE R. 77 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS "LA REQUETE INTRODUCTIVE D'INSTANCE, CONCERNANT TOUTE AFFAIRE SUR LAQUELLE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF EST APPELE A STATUER, DOIT CONTENIR L'EXPOSE SOMMAIRE DES FAITS ET MOYENS,...".
CONSIDERANT QUE SI LA REQUETE SUSVISEE QUI TEND A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE PREMIER MINISTRE A REJETE LA DEMANDE DU SIEUR X... TENDANT AU REMBOURSEMENT DES FRAIS EXPOSES PAR LES CANDIDATS SE RECLAMANT DE L'ASSOCIATION DES CANDIDATS ISOLES AUX ELECTIONS LEGISLATIVES DU 4 MARS 1973, N'EST PAS AU NOMBRE DE CELLES DONT, EN VERTU DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT DE CONNAITRE DIRECTEMENT, ELLE NE SATISFAIT PAS AUX PRESCRIPTIONS RAPPELEES CI-DESSUS DE L'ARTICLE R. 77 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; QUE LE SIEUR X... N'A PAS PRODUIT DE MEMOIRE AMPLIATIF DANS LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX ; QU'AINSI, LA REQUETE SUSVISEE EST ENTACHEE D'UNE IRRECEVABILITE MANIFESTE NON SUSCEPTIBLE D'ETRE COUVERTE EN COURS D'INSTANCE ; QU'IL Y A LIEU POUR LE CONSEIL D'ETAT D'EN PRONONCER LE REJET ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE.    ARTICLE 2. - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR X....    ARTICLE 3. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU PREMIER MINISTRE.