L. 332-11 DU CODE DE L'URBANISME) - CONSÉQUENCES SUR L'OFFICE DU JUGE SAISI D'UNE CONTESTATION DE LA PARTICIPATION PRÉVUE À L'ARTICLE L. 332-9 DU CODE [RJ2]. | 68-024-06 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

DISPOSITIONS DE L'ART. 49.4 DU CCAG TRAVAUX PRÉVOYANT LE REPORT DU DÉCOMPTE GÉNÉRAL AU RÈGLEMENT DÉFINITIF DU NOUVEAU MARCHÉ - CHAMP D'APPLICATION - RÉSILIATIONS RÉGULIÈRES - CONSÉQUENCES - POSSIBILITÉ DE SAISIR

L'agent sous la responsabilité duquel est conduite la perquisition rédige un procès-verbal de saisie qui en indique les motifs et dresse l'inventaire des matériels saisis.

à l'article L. 752-17 du code de commerce d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis de construire mentionné à l'article L. 425-4 du présent code, le juge administratif ne peut être saisi

contre cette décision, formé le 26 décembre 1986, a été enregistré après l'expiration du délai du recours contentieux ; que si la chambre des appels de police correctionnelle de la cour de Rennes, saisie

X... et son épouse l'avait saisie, en 1986, après épuisement des voies de recours interne qu'ils avaient utilisées aux fins de voir prononcer la nullité des saisies opérées lors des visites domiciliaires

construire, lorsqu'une construction, en raison de son ancienneté, a été édifiée sans permis de construire et que son usage initial a depuis longtemps cessé en raison de son abandon, l'administration, saisie

effectuée à son encontre le 23 avril 1982, à faire ordonner la main-levée de cette saisie, 2°- prononce la nullité de la saisie-exécution effectuée à son encontre le 23 avril 1982, Vu les autres pièces

le service des Domaines pour qu'il évalue cette plus-value et, à défaut d'accord amiable sur cette base, à la partie la plus diligente de saisir le juge de l'expropriation ; qu'enfin, la SAI 2000 doit

permettant d'apporter la preuve de l'incorporation de la matière grasse tracée dans les produits finaux, constituait une irrégularité au sens de l'article 1er du règlement n° 2988/95 justifiant l'appréhension

Considérant, d'autre part, qu'aux termes du décret du 28 novembre 1953, tel qu'il a été complété par le décret du 22 février 1972 dans son article 16 quinquies : "Lorsqu'un tribunal administratif est saisi

résulte des dispositions de l'article 188-6 ajouté au code rural par l'ordonnance du 27 décembre 1958, en vigueur dans le département de l'Eure-et-Loir, à la date de la décision attaquée, que le préfet saisi

COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE - Autorisations administratives de licenciement pour motif économique - Contrôle du juge administratif saisi

Dans ce cas, il est saisi d'office dès l'expiration de ces délais... » ; qu'il résulte de ces dispositions que les délais ainsi déterminés sont ceux au terme desquels le Conseil est saisi d'office et qu'elles

A a tenté de saisir le tribunal administratif de Marseille par voie de télécopie à 12 h 15, c'est-à-dire en temps utile ; qu'il n'est pas contesté que la panne du télécopieur du tribunal administratif

public de la gestion du CSDU de Puy-Long, d'autre part, enjoint à la communauté d'agglomération, à défaut d'avoir obtenu la résiliation amiable de la convention de délégation de service public, de saisir

et dont il ne pouvait légalement se saisir.

. - CONTESTATION D’UN TITRE DE PERCEPTION – CONDITION DE RECEVABILITÉ – RECOURS PRÉALABLE ADRESSÉ AU COMPTABLE CHARGÉ DU RECOUVREMENT (ART. 118 DU DÉCRET DU 7 NOVEMBRE 2012) – CAS OÙ LE REDEVABLE A SAISI

soumis à la procédure de l'étude d'impact en vertu de la loi du 10 juillet 1976 et des textes pris pour son application intéressent la zone du parc naturel régional, le directeur est obligatoirement saisi

sur la question des garanties applicables aux agents de droit public, qui excèdent les attributions économiques du comité d'établissement ; qu'il appartenait, par suite, au pouvoir réglementaire de saisir