Conseil d'État — 3 décembre 2025
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000052989621
- Date
- 3 décembre 2025
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT18-03-02 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. - CRÉANCES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES. - RECOUVREMENT. - CONTESTATION D’UN TITRE DE PERCEPTION – CONDITION DE RECEVABILITÉ – RECOURS PRÉALABLE ADRESSÉ AU COMPTABLE CHARGÉ DU RECOUVREMENT (ART. 118 DU DÉCRET DU 7 NOVEMBRE 2012) – CAS OÙ LE REDEVABLE A SAISI DIRECTEMENT L’ORDONNATEUR COMPÉTENT – RECEVABILITÉ – EXISTENCE, SI L’ORDONNATEUR A EXAMINÉ SON RECOURS ET L’A REJETÉ PAR UNE DÉCISION EXPRESSE.<br/>
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 3 décembre 2025
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000052989621
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel