Considérant que la cour administrative d'appel à laquelle est renvoyée une affaire après cassation totale ou partielle n'est pas saisie d'une nouvelle instance au sens des dispositions citées ci-dessus

code de justice administrative ; 1.

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Sur la compétence de la juridiction administrative : Considérant que par les notes DPT/MO n° 91-1, 91-2, 91-4, 91-5, 91-6, 91-7 en date du 21 février 1991, le

l'affaire devant la juridiction compétente ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code du travail ; Vu

Par suite, en retenant que le litige dont avait été saisi le tribunal administratif relevait de la compétence du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale en application des dispositions

des juridictions d'aide sociale instituées par les articles 128 et 129 du code de la famille et de l'aide sociale, sous réserve, le cas échéant, des questions préjudicielles à l'autorité judiciaire pouvant

LE DECRET DU 22 SEPTEMBRE 1967 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA COMPETENCE

A...la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une ordonnance n° 1502317 du 3 juillet 2015, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Toulouse a rejeté ces conclusions comme portées devant une juridiction incompétente pour en

Toutefois, le maire est, en application de l'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure, compétent pour mettre en œuvre des systèmes de vidéoprotection sur la voie publique de sa commune, et le

L'article L. 841-1 du code de la sécurité intérieure dispose que : " Sous réserve des dispositions particulières prévues à l'article L. 854-9 du présent code, le Conseil d'Etat est compétent pour connaître

B... a alors saisi le Conseil national de l'ordre des médecins, lequel a également refusé, par trois décisions du 2 juin 2016, de saisir la juridiction disciplinaire.

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative : " S'il prononce l'annulation d'une décision d'une juridiction administrative statuant en dernier ressort

exercice ; la CONFERENCE NATIONALE DES PRESIDENTS DES UNIONS REGIONALES DES MEDECINS LIBERAUX demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code

de la juridiction administrative. 9.

de justice administrative, lorsque tout ou partie des conclusions dont il est saisi relève de la compétence d'une juridiction administrative, le Conseil d'Etat est compétent, nonobstant les règles de

soulevée dans une affaire pendante devant une juridiction nationale dont les décisions ne sont pas susceptibles d'un recours juridictionnel de droit interne, cette juridiction est tenue de saisir la Cour

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, saisi sur le fondement de l'article L. 12-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique d'une demande tendant à la rétrocession

du travail, dans leur rédaction en vigueur à cette date, le tribunal administratif, saisi par une juridiction de l'ordre judiciaire d'une question préjudicielle d'appréciation de la légalité d'une autorisation

de la juridiction administrative ; que le tribunal administratif de Lille puis la cour administrative de Douai ont retenu la compétence de la juridiction administrative et rejeté la requête au fond