légalement investis d'un mandat de membre du comité d'entreprise et de délégué du personnel bénéficient d'une protection exceptionnelle ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des

66-07-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE.

Mlle Y... était rémunérée comme agent hospitalier et non selon les modalités prévues par la convention susmentionnée ; que le directeur de l'établissement lui avait d'ailleurs précisé qu'elle était salariée

établir la réalité du motif économique et ne dispense pas l'inspecteur du travail et, le cas échéant, le juge administratif, de rechercher si les circonstances ayant conduit à la décision de muter le salarié

de l'inspecteur du travail en date du 16 mai 1984 : Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles L.412-18, L.436-1, L.439-1 du code du travail que lorsque le licenciement d'un salarié

- Conséquences - Régularité de la procédure - Absence d'entretien préalable du fait du salarié (1).

GARANTIES DE LA LEGISLATION DU TRAVAIL DONT BENEFICIENT LES SALARIES ...

Au cours de l'entretien, l'employeur est tenu d'indiquer les motifs de la décision envisagée et de recueillir les explications du salarié. ; Considérant qu'il ressort de l'attestation établie par M.

représentent, d'une protection exceptionnelle, ne peuvent être licenciés qu'avec l'autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement ; que, lorsque le licenciement de l'un de ces salariés

supprimé pour défaut de rentabilité ; qu'il ressort des pièces du dossier que la demande de licenciement répondait, non à un motif d'ordre structurel comme il était allégué, mais au désir d'écarter un salarié

B..., salariés protégés, ont été recrutés respectivement en 1960 et 1961 par les Houillères du bassin de Lorraine, établissement public industriel et commercial ; que leurs contrats ont ensuite été repris

pouvoir, si la situation de l'entreprise justifie le licenciement en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié

X..., salarié protégé ; 2- annule pour excès de pouvoir ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

X, salarié protégé, pour motif économique ; 2°) statuant au fond, par application des dispositions de l'article L. 821-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête de la mutualité de la

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que les employeurs qui occupent au moins dix salariés sont tenus, chaque année, de

Le licenciement ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement" ; que les salariés visés par les dispositions précitées bénéficient dans l'intérêt de l'ensemble

. : Considérant que Mlle Y..., n'était pas à la date du scrutin agent salarié de la commune, mais employée par l'association "Fond Evasion", personne morale distincte de la commune et disposant de l'autonomie

Rémi X..., salarié protégé, °2 rejette la demande présentée par M.

Considérant qu'il résulte de la combinaison des articles L. 122-14 et L. 122-14-5 ducode du travail qu'en cas de licenciement collectif pour cause économique, l'employeur n'est pas tenu de convoquer les salariés