qui a rejeté leurs requêtes ; qu'il est constant qu'il est satisfait à la condition d'urgence exigée par le code précité dès lors que l'exécution de la décision de renvoi en Pologne peut intervenir à tout

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

de l'ordre public ; Considérant qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, il y a lieu d'enjoindre à la société Eutelsat de prendre toutes dispositions à l'effet de faire cesser dans un délai de 48 heures

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de l'Office public de l'habitat de Puteaux et à la SCP Foussard, Froger, avocat de l'Agence

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

l'audition de son client dans un délai raisonnable, en ce qu'elle ne préserve pas la dignité de la personne quant aux horaires d'audition, en ce qu'elle prévoit que l'avocat ne pourra être présent à tous

Lorsque le délai qui reste à courir jusqu'à la date de l'audience ne permet plus la clôture automatique de trois jours francs avant l'audience prévue par l'article R. 613-2 du code de justice administrative

La société requérante soutient que l'absence, dans le dossier de procédure à laquelle elle avait accès, de tout procès-verbal de cet entretien, en méconnaissance de ce que prévoit le code monétaire et

Considérant, d'une part, qu'il appartient à une société ayant présenté une réclamation tendant à la restitution du précompte de disposer de tous les éléments de nature à justifier le bien fondé de sa demande

En conséquence, toute demande de visa long séjour adoption devra être déposée au plus tard le 31 décembre 2016. (...)

La demande lui est adressée au plus tôt quinze jours avant l'échéance de cette durée.

de l'enquête et durant toute la durée de celle-ci, cet avis est publié par voie d'affiches et, éventuellement, par tous autres procédés, dans chacune des communes désignées par le préfet.

34 de la Constitution dès lors qu'elles laissent aux autorités administratives qu'elles visent le pouvoir de déterminer la représentativité d'une organisation syndicale ; qu'en ne précisant pas les éléments

Considérant que l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication subordonne la délivrance de l'autorisation d'usage de la ressource radioélectrique à tout service diffusé

dans la presse avant l'intervention de la première décision ; - la décision litigieuse est entachée d'un détournement de procédure et méconnaît le droit à un procès équitable et à un tribunal impartial

Ce rattachement doit intervenir au moins huit mois avant l'élection du comité social d'établissement ".

observations que ces éléments appelaient de leur part avant l'expiration du délai de 15 jours ouvrés prévu par l'article L. 430-6 du code de commerce ou lors de la séance du 11 juin 2012 ; 14.

C'est sans erreur de droit que la cour a jugé qu'était sans incidence sur la régularité de la procédure suivie l'absence de mention, dans le procès-verbal de la séance, de la sortie, avant le vote, des

Ils peuvent convoquer et entendre toute personne susceptible de leur fournir des informations.