Vu la procédure suivante : La société Bel Pro a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer, à titre principal, la décharge des cotisations primitives de taxe foncière sur les propriétés bâties

jugement du tribunal administratif de Toulouse du 23 mars 1995 ; que dans ces conditions, en application de l'article 14 précité du décret du 3 juillet 1995, il appartient au Conseil d'Etat de se prononcer

D... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, d’ordonner à la Défenseure des

LA SITUATION INDIVIDUELLE D'UN FONCTIONNAIRE NOMME PAR DECRET ; QUE, DES LORS, LES DISPOSITIONS ATTAQUEES DU JUGEMENT, EN DATE DU 15 AVRIL 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS S'EST PRONONCE

DE CONSTRUCTION D'HABITATIONS A LOYER MODERE ; QU'A L'OCCASION DE CETTE SECONDE OPERATION, ELLE A REALISE UNE PLUS-VALUE QU'ELLE A SOUMISE A L'IMPOT AU TAUX DE 10% ; QUE, SAISI PAR LA SOCIETE D'UNE DEMANDE

X... n'a été acquise à l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la date de la demande d'autorisation de licenciement de ce salarié présenté par elle ; 2°) de rejeter la demande présentée par

l'attribution de concessions sur le domaine privé de la commune ; que par suite, le moyen tiré de ce que le conseil municipal aurait illégalement empiété sur la compétence déléguée au maire pour se prononcer

au trésorier payeur général dont dépend le lieu de l'imposition" ; que les décisions prises en réponse à de telles demandes et déférées au juge administratif par la voie du recours pour excès de pouvoir

Considérant qu'il résulte de leurs termes mêmes que ces dispositions ne font pas obligation au maire ou au préfet de prendre les mesures qu'elles prévoient ; que, par suite, l'autorité habilitée à se prononcer

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant que M.

tribunaux administratifs, le dossier de cette affaire, qui cessait de relever de la compétence du tribunal administratif d'Orléans, a été transféré au tribunal administratif de Limoges, lequel s'est prononcé

A... au tribunal administratif de Paris a été enregistrée au greffe de ce tribunal le 26 novembre 1991 ; qu'à cette date, le conseil de Paris ne s'était pas prononcé sur la demande de M.

la surélévation partielle d'une villa située dans cette commune ou, subsidiairement, de surseoir à statuer jusqu'à ce que la direction régionale des affaires culturelles de la Nouvelle-Aquitaine se prononce

demeurant "les Eridolles", Le Bois-Plage-en-Ré (17580), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 5 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande

Dutheillet de Lamothe, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la demande présentée par GAZ DE FRANCE devant le tribunal administratif d'Orléans, qui tendait à ce que le tribunal constate que cet

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 21 avril 1989 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emploi des administrateurs

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 21 avril 1989 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emploi des administrateurs

1985 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2°) renvoie l'affaire devant la commission de recours

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 20 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a prononcé, à la demande de M.

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 5 mai 1994 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des conservateurs