qu'aux termes de l'article 79 de la loi du 24 mars 2005 portant statut général des militaires, désormais codifié à l'article L. 4141-4 du code de la défense, l'officier général placé dans la deuxième section

dans un département d'outre-mer ou dans un territoire d'outre-mer ; Considérant que la circonstance que l'expédition de la décision notifiée au requérant ne mentionne pas le nom du président de la section

Sa requête doit donc être rejetée, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Delarue, Président de sous-section, Président ; M. Blanc, Conseiller d'Etat et M. Lenica, Auditeur-rapporteur. Lu en séance publique le 17 mai 2002.

Z... et LE BEUVANT et de l'ASSOCIATION POUR LA RECONNAISSANCE DES DIRECTEURS ADJOINTS CHARGES DE SECTION D'ENSEIGNEMENT SPECIALISE sont rejetées.

celle-ci, qui doit être appréciée au regard de critères de référence propres aux agglomérations et non par rapport aux densités nationales et départementales, n'a pas pour effet d'écraser le petit commerce

la lutte contre le travail illégal ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention n 81 de l'Organisation internationale du travail, concernant l'inspection du travail dans l'industrie et le commerce

Jusqu'à la date d'enregistrement de la clôture de la liquidation au registre du commerce et des sociétés, le liquidateur a qualité pour représenter la société.

d'érection d'une section de commune en commune séparée est prononcée par arrêté du préfet après avis de cette commission et du conseil municipal de la commune concernée ; 2.

le prévoit l'article R. 824-11 du code de commerce cité au point 6.

pouvoir l'arrêté du 22 mai 2012 par lequel le maire de Marseille a délivré à la SNC Cogedim Provence le permis de construire un immeuble de trente-six logements, sur une parcelle cadastrée sous le n° 63 section

pour calculer l'actif net des banques cotées et non cotées ; qu'eu égard à la dispersion des valeurs du fonds de commerce de chaque banque obtenues selon la méthode retenue pour l'évaluation de ce fonds

et d'industrie territoriales en vertu de l'article L. 711-4 du code de commerce ou par les chambres de commerce et d'industrie de région en vertu de l'article L. 711-9 du même code, sont soumises au régime

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la chambre de commerce et d'industrie de Bastia et de la Haute-Corse et au ministre de l'économie, des finances et de la relance.

en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital, signée à Londres le 19 juin 2008 ; - le code de commerce

Par suite, elles ne peuvent, en tout état de cause, être regardées comme relevant du champ d'application des dispositions précitées de l'article L. 462-2 du code de commerce.

. ; Mme X... demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 18 octobre 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif

Le budget du territoire est en équilibre lorsque la section de fonctionnement et la section d'investissement sont respectivement votées en équilibre et lorsque le prélèvement sur les recettes de la section

de la section du contentieux du Conseil d'Etat a refusé d'admettre son pourvoi tendant, en premier lieu, à l'annulation de l'ordonnance du 25 février 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal