L'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : 1°

Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 13 septembre et 12 décembre 2012 et le 7 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour le Syndicat

de reprendre son service ou jusqu'à sa mise à la retraite.

de reprendre son service ou jusqu'à sa mise à la retraite.

procédé à la liquidation de la pension à laquelle il a droit, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code des pensions civiles

"SMA Flash" en date du 19 janvier 2001 et selon laquelle bénéfice du dispositif de dégagement des cadres prévu par le décret du 29 avril 1999 ne serait pas reconduit pour les personnels ouvriers du service

SMA Flash" en date du 19 janvier 2001 et selon laquelle le bénéfice du dispositif de dégagement des cadres prévu par le décret du 29 avril 1999 ne serait pas reconduit pour les personnels ouvriers du service

SMA Flash" en date du 19 janvier 2001 et selon laquelle le bénéfice du dispositif de dégagement des cadres prévu par le décret du 29 avril 1999 ne serait pas reconduit pour les personnels ouvriers du service

militaire actif" ; qu'aux termes de l'article L.63 du code du service national : " ...

X..., qui tend : 1°) à l'annulation de l'état exécutoire émis à son encontre, le 10 février 1992, par le service des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel du Conseil d'Etat pour

L'article 47 du code civil dispose quant à lui que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres

la défense a rejeté sa demande de révision de sa pension militaire de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré présentée le 23 juin 2003 par Y ; Vu le code des pensions civiles

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 31 mars et 31 août 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, M. C...B..., M. E...F...et M.

civil d'autre part ; qu'à la suite du dépôt de la demande des visas au consulat de France à Tananarive le 3 août 2005, la levée des actes de naissance a été demandée au maire de Fandriana dès le 5 août

Dubos, Maître des requêtes, - les observations de Me Vuitton, avocat de la société civile immobilière "LE LITTORAL" et de la S.C.P.

Aux termes de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes :

déconcentrés du ministère de la défense alors applicable : S'ils avaient la qualité de fonctionnaire civil ou d'agent non titulaire, les attachés de service administratif recrutés en application des

, ainsi que de condamner l'État à lui payer les sommes, d'une part, de 13 490,23 euros au titre de paiements indument prélevés et de frais de contestation exposés, avec intérêts au taux légal augmenté

jouissance immédiate de sa pension comme père de trois enfants et prise en compte des bonifications et majorations prévues par les dispositions des articles L. 12- b) et L. 18 du code des pensions civiles

jouissance immédiate de sa pension comme père de trois enfants et prise en compte des bonifications et majorations prévues par les dispositions des articles L. 12- b) et L. 18 du code des pensions civiles