Ces propositions doivent être compatibles avec les servitudes prévues par le code du patrimoine et présenter un coût qui n'est pas disproportionné par rapport à la valeur du bien.

D'autre part, aux termes de l'ancien article R. 244-1 du code de l'aviation civile : " A l'extérieur des zones grevées de servitudes de dégagement en application du présent titre, l'établissement de certaines

l'application d'une disposition d'intérêt général" ; qu'il ressort des pièces du dossier que si le site de la carrière se situe à l'intérieur du périmètre de protection éloigné du forage de Tuc, la seule servitude

le chemin de l'Hespéria et, enfin, que ce terrain, qui supporte une végétation éparse et rase, était traversé par une route goudronnée d'une largeur de quatre mètres permettant d'accéder, par une servitude

.) / 12° Autorisations prévues par les articles L. 5111-6, L. 5112-2 et L. 5114-2 du code de la défense, autorisations requises dans les zones de servitudes instituées en application de l'article L. 5113

de la réalisation d'un mur de soutènement de la propriété de l'indivision, de l'empiètement sur le territoire de cette propriété qui a résulté du creusement du chemin Bailly et de l'abandon de la servitude

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section C n° 162 au hameau du Tensonnieu et pour une autre parcelle au hameau voisin du Maynard, il ne ressort pas des pièces du dossier que ces modifications, qui visaient notamment à tenir compte de servitudes

sols doivent comprendre "le classement des infrastructures de transports terrestres ainsi que les secteurs situés au voisinage de ces infrastructures qui sont affectés par le bruit, et dans lesquels existent

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